Revue - Droit et société n°118-2024 - 185

La branche la plus conservatrice du gouvernement américain
ingérence arbitraire dans la liberté de contracter, ce qu'aucun l'État ne pourrait
justifier juridiquement dans un pays libre ».
De cette exaltation de la liberté de contracter, il s'ensuivait que les syndicats
représentaient une menace. Dès 1908, dans une décision rédigée par le président
Melville Fuller relative à une affaire Loewe v. Lawlor, la Cour a jugé à l'unanimité
qu'un boycott secondaire10 organisé par un syndicat contre une entreprise de
chapeaux du Connecticut, dont les employés n'étaient pas syndiqués, violait la
loi Sherman sur les monopoles. Cette même année, dans l'affaire Adair v. United
States, la Cour a annulé une loi fédérale interdisant aux compagnies de chemins de
fer d'exiger de leurs futurs employés, comme condition d'embauche, qu'ils signent
des contrats qui proscriraient l'adhésion à un syndicat.
Ne présumant jamais de la mauvaise foi des juges, Breyer écrit que si « les
historiens et les juristes universitaires ont longtemps critiqué le raisonnement de
la Cour Lochner et les conséquences qu'elle a tirées par la suite de sa doctrine du
laissez-faire dans des affaires comme Adkins », les juges « ont pu considérer qu'ils
contribuaient à maintenir un système qui, selon eux, fonctionnait globalement bien
pour la plupart des Américains ». Mais était-ce à eux d'en décider ou bien à des
assemblées législatives démocratiquement élues ? Je pense qu'il serait plus objectif
de reconnaître que les juges ont cherché à imposer leurs opinions conservatrices
contre la volonté de la majorité du peuple en concoctant des théories juridiques
adaptées à leurs besoins.
Quoi qu'il en soit, la Cour a continué jusqu'à la période du New Deal à invalider
des lois progressistes et n'a modifié sa jurisprudence qu'après que Franklin Roosevelt
a tenté de « bourrer » (pack) de nouveaux membres qu'il aurait nommés lui-même.
Bien qu'il ait échoué, Roosevelt, grâce à la longévité de sa présidence, a finalement
pu nommer la majorité des membres. Même si la Cour est devenue plus favorable
aux lois du New Deal, elle est pourtant restée étonnamment conservatrice en matière
de droits humains et a encore montré sa capacité à rendre des décisions aussi
aberrantes et illibérales, comme son approbation de l'internement des citoyens
américano-japonais dans l'affaire Korematsu v. United States (1944).
Mais que dire alors de la Cour Warren des années 1950 et 1960, qui n'avait
quant à elle rien d'illibérale ? Selon Breyer, la Cour Warren représenterait un
« changement de paradigme » reflétant une évolution de l'opinion publique après
la Seconde Guerre mondiale. Peut-être. Mais nous ferions bien de nous rappeler
que le libéralisme de la Cour Warren était en quelque sorte dû à un coup de chance.
En nommant Earl Warren puis William Brennan, le président Eisenhower pensait
que ces juges étaient des conservateurs modérés et qu'ils ramèneraient la Cour
à une jurisprudence plus conservatrice. En tant que gouverneur de la Californie,
Warren avait soutenu la décision d'interner des Américains d'origine japonaise et,
bien que démocrate, Brennan était un catholique romain dont Eisenhower croyait
10. Les boycotts secondaires (ou indirects) surviennent principalement dans les conflits du travail
lorsqu'une organisation syndicale boycotte sans succès un employeur et que, pour accroître la pression,
les syndicats tentent de peser sur les fournisseurs ou les acheteurs afin qu'ils cessent de faire
des affaires avec l'employeur principal.
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