Revue - Droit et société n°118-2024 - 187

La branche la plus conservatrice du gouvernement américain
of Columbia v. Heller (2008), par lequel la Cour, dans une décision rédigée par le
juge Scalia, a prétendu utiliser l'originalisme pour restreindre considérablement
la portée de la législation sur le contrôle des armes à feu. Auparavant, le deuxième
amendement - qui dispose que : « Une milice bien réglementée, étant nécessaire
à la sécurité d'un État libre, le droit du peuple de détenir et de porter des armes
sera garanti » - avait été interprété comme garantissant simplement aux membres
des milices d'État le droit de posséder et de porter des armes dans le cadre de
leur service au sein de ces milices. Mais l'opinion du juge Scalia, tout en prétendant
suivre une approche textualiste, a superbement ignoré les douze premiers
mots de l'amendement12, considérant qu'il ne s'agissait que d'une raison parmi
d'autres de permettre aux citoyens de posséder et porter des armes, même si ces
citoyens n'avaient aucun lien avec une milice d'État. L'hypocrisie de cette version
du textualisme et de l'originalisme serait peut-être excusable si elle ne contribuait
pas, en pratique, à permettre aux auteurs de meurtres de masse de se procurer
les moyens de leurs crimes.
Il est évident qu'avec l'arrivée des juges nommés par Trump, la Cour suprême
est devenue franchement réactionnaire, comme l'a montré de manière flagrante
l'annulation de l'arrêt Roe v. Wade (1973). Bien que Breyer soit très critique à
l'égard de décisions comme Dobbs v. Jackson Women's Health Organization (la
décision de 2022 qui a renversé Roe v. Wade), l'objectif principal de son livre est
de démontrer que ces décisions sont le produit de méthodes d'interprétation
constitutionnelle défectueuses et rigides, à l'encontre des approches plus larges
et plus « pragmatiques » qu'il préconise lui-même. On a pourtant du mal à croire
qu'une personne aussi sophistiquée que Breyer ne réalise pas que les méthodes
d'interprétation constitutionnelle ne sont souvent qu'un habillage de décisions
judiciaires qui sont, en réalité, le reflet d'une idéologie. On peut donc émettre
l'hypothèse que sa véritable motivation est simplement de pousser la Cour vers
une position idéologique plus modérée, en utilisant son prestige pour critiquer
certaines des lacunes de l'approche textualiste, sans attaquer la bonne foi de ses
partisans.
Quoi qu'il en soit, les exemples de juges de la Cour suprême, qu'ils soient
conservateurs ou libéraux, prêts à écarter leurs méthodes préférées d'interprétation
de la loi en vue d'aboutir à des résultats plus cohérents avec leurs convictions
idéologiques, sont si nombreux qu'ils jettent un doute sur la sincérité de ces
juges quand ils disent adhérer à ces méthodes. Un exemple frappant est celui de
la décision Snyder v. United States, prononcée juste à la fin de la dernière session
de la Cour suprême. Elle concernait la condamnation par un tribunal fédéral de
James Snyder, ancien maire de Portage (Indiana), pour avoir accepté un paiement
personnel de 13 000 dollars d'une entreprise de transport, Great Lakes Peterbilt,
un an après qu'il se fut arrangé pour attribuer à cette société deux contrats d'une
valeur d'environ 1,1 million de dollars.
12. NdT : En anglais, le texte en comporte treize : « A well regulated Militia, being necessary to the
security of a free State ».
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