Revue - Droit et société n°118-2024 - 188

Jed S. Rakoff
La loi en question, 18 U.S.C. §666, dispose que le fait, pour un fonctionnaire
d'État ou local de solliciter, d'accepter ou de convenir d'accepter une somme
d'argent ou un objet de valeur de la part d'une personne « avec l'intention de se
placer sous l'influence d'un tiers ou d'être récompensé » pour avoir accompli un
acte officiel, est un crime fédéral. La question était de savoir si cela ne couvrait
que les pots-de-vin, où le paiement est promis avant que l'acte officiel ne soit
accompli, ou si cela couvrait également les gratifications, pour lesquelles il n'y
a pas de preuve d'un accord avant l'acte officiel, mais où le paiement constitue
néanmoins une « récompense » pour l'acte accompli. Les six juges conservateurs,
en cohérence avec l'interprétation restrictive qu'ils avaient constamment donnée
des lois fédérales sur la corruption au niveau des États et des collectivités locales,
ont jugé que la section 666 ne s'appliquait qu'aux pots-de-vin. Ils ont donc annulé
la condamnation de Snyder, puisqu'il n'y avait aucune preuve d'un accord de corruption
entre lui et Peterbilt avant l'attribution des contrats.
Mais ce qui est remarquable dans cette affaire, du point de vue de l'interprétation
des lois, c'est que, plutôt que de s'appuyer sur le textualisme, la décision rédigée
au nom de la majorité par le juge Brett Kavanaugh considérait que :
six raisons, prises ensemble, nous amènent à conclure que le §666 est une loi sur les potsde-vin
et non sur les gratifications : le texte, les travaux préparatoires, la structure interne
du texte, les sanctions prévues par la loi, la primauté du droit fédéral sur le droit des États et
les droits de la défense.
En d'autres termes, la majorité, composée de juges conservateurs, qui se présentent
comme textualistes, a explicitement adopté l'approche recommandée par
le livre de Breyer.
À l'opposé, les trois juges libéraux dissidents ont, dans une opinion rédigée par
la juge Ketanji Brown Jackson, adopté une approche purement textualiste. Dans
un style rappelant celui du regretté juge Scalia, l'opinion dissidente déclare que :
Seule la Cour actuelle pourrait aimer l'interprétation absurde et a-textuelle que la décision
Snyder fait de la loi. En ignorant délibérément le texte clair de la section 666 - qui, encore
une fois, vise expressément les fonctionnaires qui « par corruption » sollicitent, acceptent ou
conviennent d'accepter des paiements « avec l'intention de se placer sous l'influence d'un tiers
ou d'être récompensés » - la Cour conclut que la loi ne criminalise en rien les gratifications.
En lisant tout cela, un cynique pourrait suggérer que les juges de la Cour
suprême considèrent unanimement que l'interprétation des lois n'est qu'une
affaire de commodité.
Tout comme les étudiants en droit sont formés à tenir un double discours, les
juges peuvent toujours trouver une justification apparemment plausible à leur
décision. Dans les tribunaux inférieurs, cela est tempéré par le fait que leurs décisions,
ainsi que les motivations qu'ils donnent, sont susceptibles d'être contrôlés.
Mais les décisions de la Cour suprême ne peuvent être soumises à aucun contrôle,
ce qui signifie que les seules contraintes qui pèsent sur elles sont la nécessité
d'être voulues par au moins cinq juges et le principe du respect des précédents.
Cette dernière contrainte est moins forte que la première (comme on l'a vu avec
l'affaire Dobbs), mais c'est une des raisons pour lesquelles la Cour suprême est
plus conservatrice que les autres pouvoirs : la première chose qu'un juge doit
624 ■ Droit et Société 118/2024
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