Revue - Droit et société n°118-2024 - 19

« Terrorisme », isolement carcéral et droits humains
homologue de la police fédérale responsable de la surveillance politique27. Ils se
livrent ainsi à de nombreux interrogatoires, malgré le refus réitéré des accusé·es
de répondre à leurs questions. Si la partie classique de la procédure suit un cours
ordinaire dans le cadre de la poursuite d'une infraction au Code pénal, la seconde
implique une coopération internationale, qui reste dissimulée à la fois aux yeux
des deux personnes mises en cause et à ceux du grand public.
De plus, cette seconde investigation dépasse les seuls faits constitutifs des
infractions poursuivies, comme l'illustre un long rapport du ministère public de la
Confédération (à la tête de la police fédérale et chargé de la surveillance politique)
qui « [...] porte sur tous les autres renseignements recueillis, en Suisse et à l'étranger,
visant à établir une activité délictueuse des prévenus ou de leurs comparses,
spécialement dans le domaine terroriste. » Cette enquête élargit aussi au passage
les sources d'informations, puisque « [Les résultats] sont le fruit d'une étroite collaboration
entre la Police cantonale [...], tous les autres corps cantonaux de police
suisses, les polices municipales [...], la Police fédérale et les Polices nationales des
autres pays concernés. » Ce rapport permet de fermer la boucle d'un raisonnement
circulaire sur le caractère « terroriste » des accusé·es, tout en préservant
le secret de la démarche : « Certains éléments, qui ne peuvent être reproduits ici
sans l'approbation formelle des pays concernés, permettent toutefois d'affirmer
que X - voire [son/sa] complice Y - ont joué un rôle très important sur la scène
terroriste [...] et internationale ces dernières années.28 » L'enquête motivée par
la nature « terroriste » des personnes mises en cause ne fait que confirmer cette
qualification sans apporter de nouvelles preuves ou ajouter d'autres infractions
à la procédure, puisque la connaissance qu'elle procure implique la contrainte
du secret. La police fédérale chargée de la surveillance politique travaille dans un
cadre confidentiel alors qu'elle œuvre à préserver la sûreté de l'État, une nécessité
qui justifie l'entorse à la transparence censée caractériser les institutions des États
démocratiques. C'est le paradoxe de l'espion décrit par Alain Dewerpe, qui produit
à la fois de la connaissance et de la dissimulation et dont la Suisse n'a de loin pas le
monopole. Ainsi, les renseignements soigneusement récoltés, analysés, compilés
et synthétisés dans le rapport ne sont pas mobilisables en dehors du contexte de
la surveillance policière qui les produit. Cela exclut d'en faire une connaissance
partagée publiquement, ce qu'exigerait l'intégration à une procédure judiciaire29.
Lorsque les échanges des deux personnes détenues avec l'extérieur deviennent
possibles, leur correspondance traduit un doute constant que les courriers sont
bien intégralement transmis. La reproduction des missives reçues et envoyées
27. La police fédérale ne ressemble en rien au FBI américain, elle ne prend pas en charge le travail
de terrain, qu'elle délègue aux polices cantonales. Voir : Marc Vuilleumier, « La police politique en
Suisse, 1889-1914. Aperçu historique », in Id., Histoire et combats. Mouvement ouvrier et socialisme en
Suisse 1864-1960, Lausanne, Genève : Éditions d'en bas, Collège du Travail, 2012, p. 347-378 ; Georg
Kreis (dir.), La protection politique de l'État en Suisse, Vienne : Haupt, 1993, p. 194-204.
28. StABE, BB 15.4.3841.
29. Alain Dewerpe, Espion. Une anthropologie historique du secret d'État contemporain, Paris :
Gallimard, 1994, p. 16.
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