Revue - Droit et société n°118-2024 - 20

Alix Heiniger
témoigne encore une fois de la surveillance. Une des lettres insiste d'ailleurs sur
les similarités de conditions de détention en vigueur en RFA et la pratique de « la
torture par l'isolement » (Iso-Folter) [notre traduction]. Plus de trois semaines
après l'arrestation, l'avocat réclamé depuis lors est autorisé à prendre contact
avec ses client·es. Un mois et demi plus tard, il exige que le courrier soit immédiatement
transmis et cesse d'être retenu pendant dix jours30, et réclame également
que soit versé au dossier d'instruction « tout un trafic de télex entre la Suisse et
l'étranger31 ». Une demande à laquelle le juge répond : « Notre tribunal ne possède
pas le télex32 », ce qui signifie qu'il refuse de lui transmettre les échanges
d'information avec les polices des autres États européens qui s'effectuent bien par
télex, ou, plus étonnant, qu'il n'en a pas connaissance. Une partie de la procédure,
l'enquête dédoublée menée par la police fédérale évoquée plus haut, reste donc
inconnue de l'avocat, alors que de manière générale, les échanges entre les parties
témoignent d'une très forte méfiance réciproque.
II. 2. Le renforcement de la politique nationale et internationale de lutte contre
le « terrorisme »
Cette affaire et celle de Krause interviennent dans une séquence historique pendant
laquelle le conseiller fédéral Kurt Furgler, ministre de la Justice et de la Police du
gouvernement helvétique, cherche à renforcer les prérogatives fédérales de police
et la coopération internationale. Sur le plan national, il est à l'origine de deux projets
rejetés par la voie de la votation populaire en 1971 et en 197833. Néanmoins,
Furgler réussit à mettre en place une « cellule spéciale prise d'otage »,activée à la
suite du détournement de l'avion d'Air France en juin 1976 évoqué en ouverture
de cet article. Né deux ans plus tôt à l'initiative du même ministre et adopté par le
Conseil fédéral, le dispositif s'applique en cas de prise d'otages sur le sol helvétique.
Il réunit des représentants des départements militaires, des affaires étrangères,
des transports et de l'énergie, de justice et police ainsi que la chancellerie
fédérale. Ses missions incluent la planification d'interventions de police et de
sécurité « y compris des mesures préventives », la gestion de crises lors d'attaques
terroristes et « l'évaluation à l'intention du Conseil fédéral des avantages et des
inconvénients de solutions dures ou souples. » [notre traduction] Furgler demande
également à ses collègues d'approuver la création d'un service d'information policier
international, d'un réseau cantonal de renseignement ainsi que la formation
et l'équipement des organes de police cantonale pour des missions tactiques, des
directives de conduites à envoyer aux chefs des missions suisses et aux officiers
30. StABE, BB 15.4.3841.
31. StABE, BB 15.4.3841.
32. StABE, BB 15.4.3841.
33. Il s'agit en 1971 du projet de Police mobile intercantonale et en 1978 de celui de Police fédérale
de sécurité.
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