Revue - Droit et société n°118-2024 - 34

Marie Cartier et al.
Que fait la justice, ou plutôt ne fait pas, aux violences conjugales ? Telle est la question
travaillée par la recherche en sciences sociales, depuis les premiers travaux
menés par Pauline Delage et Elisa Herman1 qui ont mis en évidence le caractère
tardif de la construction des violences conjugales comme problème public en
France par comparaison avec les États-Unis et la Grande-Bretagne2. La catégorie
des violences au sein du couple est aujourd'hui identifiée par les ministères de la
Justice et de l'Intérieur au sein du contentieux général des violences pour souligner
ses particularités criminologiques. L'identification n'est pas aisée eu égard,
d'une part, à la nécessité d'associer la qualification de l'infraction de violences à
la circonstance aggravante de conjugalité, et, d'autre part, à la nature multiple des
violences à inclure dans la catégorie. Ces violences renvoient à une pluralité de
textes selon la gravité du dommage subi par la victime (de la mort, qualification
criminelle, à l'acte n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, qualification
délictuelle3). Elles peuvent également relever des infractions sexuelles (viol
ou autre agression sexuelle), ou de l'infraction de harcèlement entre partenaires,
mais aussi des menaces, des atteintes à l'intimité4, voire des atteintes aux biens
comme le vol de documents d'identité, de moyens de paiement ou de télécommunications,
pouvant caractériser des violences économiques ou administratives5.
Pour étudier la façon dont la justice et plus largement l'action publique se sont
emparées de ce problème à la suite des mouvements féministes des années 1970,
une perspective de sociologie du genre est privilégiée. Sandrine Dauphin souligne
ainsi que malgré un cadrage féministe, la politique de lutte contre les violences
conjugales n'est pas une politique d'égalité des sexes, car elle est davantage
« curative » qu'« émancipatrice »6. Solenne Jouanneau montre quant à elle que la
protection des victimes par la justice familiale s'opère sous conditions et défend
l'idée qu'en préservant l'autorité parentale des conjoints jugés violents, cette justice
1. Pauline Delage, Violences conjugales. Du combat féministe à la cause publique, Paris : Presses
de Sciences Po, 2017. DOI : 10.3917/scpo.delag.2017.01 ; Elisa Herman, Lutter contre les violences
conjugales. Féminisme, travail social et politiques publiques, Rennes : Presses universitaires de Rennes,
2016.
2. Pauline Delage, Violences conjugales, op. cit. et Carolyn Hoyle, Negotiating Domestic Violence:
Police, Criminal Justice, and Victims, Oxford : Oxford University Press, 1998.
3. Les violences contraventionnelles (violences n'ayant entraîné aucune ITT ou une ITT inférieure
ou égale à huit jours) deviennent délictuelles en présence de la circonstance de conjugalité depuis la
réforme du Code pénal en 1992.
4. Voir notamment les indications des Sources et méthodes pour définir le champ des violences
conjugales dans Interstats Analyse, 53, décembre 2022, p. 4.
5. Pour lesquelles l'immunité familiale a été écartée, article 311-12 alinéa 3 du Code pénal.
6. Sandrine Dauphin, « Le féminisme d'État et les violences de genre en France : avancées et limites
de la politique de lutte contre les violences conjugales », Nouvelles Questions Féministes, 42 (1), 2023,
p. 101-116. DOI : 10.3917/nqf.421.0101.
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