Revue - Droit et société n°118-2024 - 36

Marie Cartier et al.
contre la traite des êtres humains) en 2012, puis la loi-cadre du 4 août 201414 et
enfin le Grenelle des violences conjugales en 2019. La politique de lutte contre les
violences conjugales est alors intégrée dans la lutte contre les violences sexistes et
sexuelles et inscrite dans un cadrage étatique féministe des violences conjugales15.
La politique criminelle connaît dès lors un « tournant féministe16 ». Cet article vise
à compléter l'analyse de cette phase contemporaine de l'histoire du traitement
judiciaire des violences conjugales en France. Premièrement, il caractérise du côté
de l'arène pénale un phénomène, souvent laissé dans l'ombre, de massification du
traitement judiciaire des violences conjugales, qui confronte policiers et gendarmes,
magistrats et acteurs associatifs à un nombre croissant de révélations, mais aussi de
poursuites et de condamnations. Il contribue, deuxièmement, à mettre en lumière
les adaptations et les tensions que ce processus génère chez ces professionnels.
À titre de comparaison, dans les années 2000, la massification du contentieux
de l'alcool au volant s'est accompagnée d'une standardisation de la réponse pénale
caractérisée par le développement de procédures rapides et simplifiées17. De
même, s'agissant du traitement judiciaire des séparations, les juges aux affaires
familiales (JAF), confrontés à une « masse de dossiers », ont mis en place différentes
stratégies d'audiencement pour traiter plus rapidement les affaires peu
contentieuses18. Or, en matière de violences conjugales, cette voie de la simplification
et/ou de l'accélération du traitement judiciaire du contentieux est peu
empruntée. Comment, dès lors, les divers acteurs judiciaires et extra-judiciaires
qui interviennent dans la prise en charge de ce contentieux et y consacrent une
part importante de leur temps de travail composent-ils avec son augmentation ?
Quels effets objectifs et subjectifs celle-ci a-t-elle sur leur manière de percevoir
et de travailler ce contentieux ?
L'article défend l'idée qu'une transformation institutionnelle d'ampleur est
en cours, la massification du contentieux conjugal n'affectant pas seulement les
conditions de travail, mais aussi les normes et les principes professionnels à l'œuvre
dans le travail des magistrats, policiers, gendarmes et travailleurs associatifs.
Nous établirons en premier lieu la chronologie et l'ampleur de la massification
du contentieux conjugal qui s'explique par l'application dans les juridictions de la
politique nationale de lutte contre les violences conjugales (I.) avant de montrer
comment cette massification transforme non seulement les conditions de travail,
mais aussi les normes et principes d'intervention des divers professionnels impliqués
dans son traitement (II.).
14. Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
15. Sandrine Dauphin, art. cité.
16. Ariane Amado, « L'avènement d'un droit pénal de la conjugalité : le nouveau tournant féministe
de la politique criminelle en France ? », Archives de politique criminelle, 45 (1), 2023, p. 93-108.
DOI : 10.3917/apc.045.0093.
17. Jean-Noël Retière et Camille Trémeau, « La répression de l'alcool au volant. Une réponse pénale
sous tensions », Droit et Société, 88 (3), 2014, p. 621-634. DOI : 10.3917/drs.088.0621.
18. Le Collectif Onze, Au tribunal des couples. Enquête sur des affaires familiales, Paris : Éditions
Odile Jacob, 2013.
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