Revue - Droit et société n°118-2024 - 38

Marie Cartier et al.
I. Du national au local : la massification du contentieux conjugal
en dates et en chiffres (1992-2023)
Depuis la réforme du Code pénal de 1992, le droit identifie les violences conjugales à travers
la circonstance aggravante de conjugalité. Toutefois, jusqu'à une période récente, il était
difficile d'extraire de l'activité totale des services judiciaires et policiers la part consacrée
aux violences conjugales21 et d'adopter une perspective historique sur le traitement
judiciaire et policier de ce contentieux. Dans sa thèse consacrée au traitement institutionnel
des violences entre partenaires intimes en Suède et en France entre 2014 et 2017,
Marine Delaunay se refuse ainsi à affirmer que les services traitent plus de cas et évoque
simplement un « accroissement de la visibilité de ces affaires » au sein des institutions
pénales en lien avec une politique nationale de répression accrue22. L'enquête Virage23 sur
les violences de genre menée en 2015 en population générale insiste quant à elle, comme
l'enquête Enveff24 menée en 2000, sur l'inaction de la justice : « Les recours au pénal
demeurent peu fréquents et restent souvent sans suite25 ». Ce constat, qui se justifie par la
comparaison entre le taux de faits portés à la connaissance des forces de l'ordre et le taux
de violences déclarées dans l'enquête, tend à occulter la transformation institutionnelle
à l'œuvre. C'est précisément cette transformation qu'il s'agit ici de mettre en évidence. La
comparaison d'études menées dans les années 1990 et 2000 avec les résultats de notre
enquête et les récentes données chiffrées nationales et propres aux juridictions enquêtées
montre que depuis le milieu des années 1990, et de manière massive depuis le milieu des
années 2000, justice et police traitent de plus en plus d'affaires de violences conjugales :
il ne s'agit pas seulement d'une augmentation de la visibilité de ces affaires, mais d'une
augmentation objective de leur prise en charge à toutes les étapes de la chaîne pénale, ou,
en d'autres termes, d'une massification du contentieux conjugal26.
21. À partir du milieu des années 2000, des outils statistiques sont développés au sein des services
enquêteurs et judiciaires pour donner à voir non seulement les faits de violence dans le couple portés à
la connaissance de ces institutions, mais également l'activité de ces dernières pour répondre à ces faits.
Voir Valérie Bonvoisin, Éléments de mesure des violences entre conjoints, Institut national des hautes
études de sécurité (INHES) / Observatoire national de la délinquance (OND), 2006 : « Pour la première
fois, l'observatoire national de la délinquance a la possibilité de présenter des statistiques sur les faits
constatés de violence entre conjoints », p. 407.
22. Marine Delaunay, Les violences entre partenaires intimes : de l'indignation politique et morale aux
pratiques routinières des institutions pénales : une comparaison entre la France et la Suède, thèse de
doctorat en sociologie, sous la direction d'Éric Macé , Université de Bordeaux, 2019, p. 363.
23. NDLR : enquête « Violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies
par les femmes et par les hommes », Institut national des études démographiques, coordonnée par
Elizabeth Brown, Alice Debauche et Magali Mazuy, .
24. NDLR : « Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France », Institut de démographie
de l'université Paris 1, coordonnée par Maryse Jaspard.
25. Elizabeth Brown et al.,(dir.), Violences et rapports de genre, op. cit., p. 490.
26. Il s'agit bien, nous insistons, d'une augmentation de leur prise en charge et non pas de leur nombre
dans l'absolu : on n'affirme pas ici que les affaires de violences conjugales augmentent, mais que les affaires
474 ■ Droit et Société 118/2024

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