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Ce que la massification du contentieux des violences conjugales fait au travail
I. 1. Un premier essor mesuré de la répression dès 1992
Comment caractériser la période ouverte par la réforme du Code pénal de 1992 du point
de vue de l'histoire du traitement judiciaire des violences conjugales en France ? Insistant
sur le décalage entre les normes juridiques et les pratiques judiciaires, Solenne Jouanneau
affirme que cette réforme a eu « un impact limité », entraînant une correctionnalisation des
violences physiques légères, mais pas davantage de condamnations des auteurs de violences
conjugales27. Des données diachroniques tirées du casier judiciaire national permettent
cependant de repérer dès cette époque l'amorce du tournant répressif constaté dans notre
enquête28. Alors que dans l'histoire de la justice, comme le rappelle Benoît Garnot, les écarts
entre les normes juridiques et les pratiques judiciaires sont à la fois « permanents » et
« inévitables »29, on peut souligner au contraire s'agissant du contentieux conjugal, la relative
rapidité de l'ajustement des pratiques judiciaires à l'évolution du droit cette période durant.
Figure 1. Condamnations prononcées pour des violences avec
ou sans incapacité totale de travail sur conjoint ou concubin
Note de lecture : l'année 2002, sur le plan des délits, a été fortement touchée par la loi d'amnistie,
ce qui explique les baisses enregistrées. Si les condamnations disparaissent du casier judiciaire, elles
restent statistiquement comptabilisées donc la baisse s'explique comme suit : soit l'amnistie intervient
avant que la condamnation ait été enregistrée au casier judiciaire et les parquets n'ont pas transmis
l'information, soit la condamnation n'a pas encore été prononcée et les poursuites sont stoppées.
Les effets de la loi d'amnistie ont toujours des effets sur l'année antérieure et l'année suivante, ce qui
explique également la baisse amorcée en 200130.
Source : Casier judiciaire national, Pôle Études et évaluations, DACG, novembre 2006.
de violences conjugales faisant l'objet d'un traitement policier et judiciaire augmentent.
27. Solenne Jouanneau, « De la défense de l'ordre familial à la protection des femmes victimes », art.
cité, p. 116.
28. Nous remercions Victoria Vanneau et Anne-Sophie de Lamarzelle de l'IERDJ et Guillaume Paillet
du service statistique du ministère de la Justice pour nous avoir aidé à récupérer ces données.
29. Benoît Garnot, Histoire de la justice. France xvie-xxie siècle, Paris : Gallimard, 2009, p. 581 et 587.
30. Valérie Bonvoisin, Éléments de mesure des violences entre conjoints, cité, p. 421.
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