Revue - Droit et société n°118-2024 - 42

Marie Cartier et al.
tiers de la réponse pénale aux violences conjugales44, et parmi ces alternatives, le
rappel à la loi constituait la principale mesure choisie par le Parquet pour les mis
en cause n'ayant pas de casier judiciaire45. Ainsi, dans cette période, le durcissement
de la répression esquissé par les lois pénales se traduit partiellement dans
la pratique judiciaire : dans le tribunal du Pas-de-Calais étudié par Petra Cador
à la fin des années 1990 « seulement 4,8 % des personnes poursuivies ont été
condamnées à une peine de prison ferme, dont la plus élevée était de six mois46 ».
Mais dans le Tarn, en 2005-2006, le traitement des violences conjugales jugées
au tribunal correctionnel apparaît déjà nettement plus répressif avec 15,9 % de
peines d'emprisonnement ferme47, donnant ainsi à voir des formes de pluralisme
judiciaire dans la mise en œuvre des politiques pénales locales.
La période ouverte par la réforme du Code pénal de 1992 qui fait de la conjugalité
une circonstance aggravante des faits de violence constitue ainsi une première
étape de l'essor de la répression pénale des violences conjugales : le changement
est lent, limité, empreint d'une « réserve » héritée de l'histoire et des représentations
sociales de la conjugalité, mais réel. Dans cette période s'enclenche une
dynamique de changement du traitement judiciaire du contentieux conjugal qui,
à partir de la fin des années 2010, devient un contentieux de masse.
I. 2. La massification du contentieux depuis 2017 : des portes d'entrée multipliées
vers la judiciarisation
Alors que les violences conjugales comptaient pour 4 % de l'activité correctionnelle
en 2017, elles en représentaient 9 % en 202248. Attestée par des statistiques
nationales, la massification du contentieux des violences dans le couple
ressort aussi des témoignages et des bilans d'activité des acteurs engagés dans la
lutte contre ces violences à l'échelle du département enquêté. Si la mobilisation
associative y est présente depuis la fin des années 1970, l'attention portée à ces
faits par tous les professionnels s'est accentuée depuis la fin des années 2010.
Différentes collectivités territoriales se montrent engagées dans la lutte contre
les violences conjugales, non, parfois, sans une dose d'activisme pour marquer les
esprits des électeurs et électrices, ou installer une autorité territoriale. Le conseil
départemental est par exemple très présent à travers les soutiens financiers au
44. François Dieu et Pascal Suhard, Justice et femme battue. Enquête sur le traitement judiciaire des
violences conjugales, Paris : L'Harmattan, 2008, p. 68.
45. Ce constat est corroboré par les données reprises dans Émilie Chandler et Dominique Vérien,
Plan Rouge VIF. Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, rapport parlementaire,
22 mai 2023, p. 84.
46.
Petra Cador, Le traitement juridique des violences conjugales, op. cit., p. 283.
47. François Dieu et Pascal Huard, Justice et femme battue, op. cit., p. 102.
48. Réponse du ministère de la Justice à une question parlementaire 12 décembre 2023 : .
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https://www.vie-publique.fr/rapport/289498-lutte-contre-les-violences-intra http://https:// http://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-12020QE.htm

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