Revue - Droit et société n°118-2024 - 48

Marie Cartier et al.
Les mêmes types d'information sont fournis par la seconde juridiction enquêtée.
La « réserve » à poursuivre dont témoignaient encore les acteurs judiciaires dans
la décennie 1990 au nom de la préservation du lien de conjugalité s'efface devant
la protection des personnes. La montée de la réprobation sociale des violences
conjugales les a fait sortir de l'ordre privé familial, et les autorités de poursuite
n'hésitent plus à déclencher l'action publique y compris en l'absence de plainte
ou de constitution de partie civile de la victime57. Un extrait de nos observations
d'audiences suggère l'introduction d'une telle pratique. La présidente, après avoir
entendu le prévenu, fait venir la victime à la barre (il s'agit d'un couple d'hommes
d'une cinquantaine d'années résidant à Trian) :
« Vous êtes venu à l'audience, vous n'êtes pas assisté d'un avocat ? »
L'homme victime : « Je n'ai pas voulu porter plainte ; c'est un commissaire à l'hôpital qui m'a
dit de porter plainte pour me protéger. »
La magistrate : « Vous pouvez retirer votre plainte, mais quand le parquet est saisi de violences
graves, ça n'a pas à voir avec le fait que vous déposiez plainte. Plainte ou pas plainte, c'est trop
grave pour ne pas être poursuivi. Donc j'en déduis que vous ne vous constituez pas partie
civile ? Vous ne voulez pas demander à être partie civile ?
- Audience VIF du 29 septembre 2021, tribunal de Trian.
La pratique de la poursuite en l'absence de plainte, même si elle a toujours
été inscrite dans la loi, rompt avec les pratiques judiciaires antérieures et les
représentations des justiciables. Elle fait donc ici l'objet d'une explication à l'intention
de la victime et du mis en cause et de l'ensemble du public des audiences
violences intrafamiliales. Cette tendance à systématiser les poursuites se retrouve
dans les chiffres nationaux. En 2021, les parquets des tribunaux judiciaires ont
traité 99 510 auteurs présumés impliqués dans des affaires de violences entre
partenaires, soit une hausse de près de 7 % par rapport à 2020. À l'issue de l'enquête,
après examen par le parquet, 64 % des auteurs présumés ont été impliqués
dans une affaire « poursuivable » et seulement 36 % dans des affaires qui se sont
avérées « non poursuivables » et classées sans suite, l'infraction n'étant pas ou
insuffisamment caractérisée58.
Cette augmentation des poursuites remonte aux années 2010, selon une enquête
statistique longitudinale qui constate que la part d'affaires de violences conjugales
classées sans suite a diminué, passant de 76 % en 2016 à 67 % en 2020, avec
une baisse très prononcée à partir de 2019, année marquée par le lancement du
Grenelle des violences conjugales59. Cette tendance à systématiser les poursuites
provient aussi de la restriction des voies d'orientation des violences conjugales.
Les alternatives aux poursuites sont moins utilisées aujourd'hui avec la disparition
57. Pour un constat similaire dans le cadre d'une enquête menée dans d'autres territoires, voir Marine
Delaunay, Les violences entre partenaires intimes, op.cit., p. 166.
58. La lettre de l'observatoire national des violences faites aux femmes, 18, 2022, p. 10.
59. Maëlle Stricot, « Le traitement judiciaire des violences sexuelles et conjugales en France », note
IPP [Institut des politiques publiques], 107, 2024.
484 ■ Droit et Société 118/2024

Revue - Droit et société n°118-2024

Table des matières de la publication Revue - Droit et société n°118-2024