Revue - Droit et société n°118-2024 - 49

Ce que la massification du contentieux des violences conjugales fait au travail
du recours à la médiation pénale60, actée dans la loi. De simples avertissements
sous la forme d'un rappel à la loi ne sont plus admis. La composition pénale reste
utilisée, car elle est considérée comme une alternative coercitive dont les mesures
sont proches des peines prononcées par le tribunal correctionnel et avec inscription
au casier judiciaire.
Du côté des magistrats du siège, une audience dédiée aux violences intrafamiliales
a été créée en 2018 au sein du tribunal correctionnel de Trian, à l'initiative d'une
magistrate, ancienne juge des enfants, qui croit à la « pédagogie de l'audience »
dans ce cadre particulier, pour soutenir les victimes et responsabiliser les auteurs.
Ces audiences en formation collégiale et à juge unique ont perduré après le départ
de cette magistrate et se sont même multipliées, plusieurs audiences étant dorénavant
fixées chaque semaine. Dans l'environnement de la deuxième juridiction,
plus modeste, les ressources en personnel, magistrats et greffiers, sont plus limitées,
l'organisation d'audiences dédiées est plus difficile, même si des audiences
regroupent de fait une majorité d'affaires de violences conjugales. Pour assurer
le suivi de ces dossiers, une chargée de mission a été recrutée, l'augmentation des
procédures imposant ces créations de postes précaires pour suppléer un manque
de personnels titulaires dans les juridictions61.
Aux côtés de la justice pénale, la justice civile est également concernée par
l'augmentation de ce contentieux avec le dispositif de l'ordonnance de protection,
devenue une pièce maîtresse de la lutte contre les violences au sein du couple62.
Les juges aux affaires familiales du tribunal de Trian ont ainsi vu les saisines
pour ordonnance de protection tripler depuis 201963. Elles sont perçues comme
complexes, d'abord parce qu'elles sont à traiter en urgence, perturbant le rythme
d'une activité déjà très lourde64. Ce sentiment de complexité n'est pas sans liens
non plus avec la mission du JAF qui, en principe, recherche le compromis pour
l'organisation de la conjugalité et la parentalité. Pour autant, l'ordonnance de
protection le contraint à dire s'il y a ou non violences, pour imposer ou non des
mesures protectrices pour une des parties et limitatives de droit ou coercitives
pour l'autre.
De son côté, le secteur associatif agréé par le ministère de la Justice a été fortement
sollicité pour répondre aux orientations de la politique pénale locale. La
part de ce contentieux est de plus en plus présente dans leur activité : plus d'un
tiers des victimes d'infractions reçues par l'association d'aide aux victimes auprès
60. Jacques Faget, « Médiation et violences conjugales », art. cité, 2004.
61. Les initiatives prétoriennes comme celle de Trian ont été reprises par le ministère de la Justice
qui, par un décret du 23 novembre 2023 (n° 2023-1077), institue des pôles spécialisés de lutte contre
les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel (et circulaire d'application
du 24 novembre 2023 n° JUSB2332178C).
62. Voir notamment Solenne Jouanneau et Anna Matteoli, « Les violences au sein du couple au prisme
de la justice familiale. Invention et mise en œuvre de l'ordonnance de protection », Droit et Société,
99 (2), 2018, p. 305-321. DOI : 10.3917/drs1.099.0305.
63. 42 ordonnances de protection avaient été traitées au premier semestre 2022.
64. Le temps de traitement des affaires familiales est évalué à quinze mois pour statuer.
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