Revue - Droit et société n°118-2024 - 52

Marie Cartier et al.
la loi69. L'enquête statistique longitudinale déjà citée confirme cet accroissement
de la répression pour l'ensemble des juridictions en France et montre que les
peines sont plus sévères que par le passé, la durée des peines d'emprisonnement
prononcées au tribunal correctionnel à l'encontre des auteurs de violences conjugales
ayant pratiquement doublé sur la période, passant de 5,4 mois en moyenne
en 2012 à 8 mois en 202170.
De même, l'administration pénitentiaire a construit un indicateur pour identifier
le contentieux, et souligner le nombre de condamnés incarcérés pour violences par
conjoint ou concubin71. À titre d'exemple, en 2018, 45 hommes étaient incarcérés
au centre de détention de la ville de Trian pour des faits de violences conjugales
contre 209 à l'automne 2023.
Ainsi, la prise en charge des violences conjugales graves ou légères par les
forces de l'ordre et la justice s'est-elle faite par étapes à partir de 1992. On note
un premier essor limité de la répression et l'expérimentation des alternatives aux
poursuites, lequel peut s'expliquer par la permanence pratique d'une réserve des
professionnels de la chaîne pénale à intervenir dans la sphère conjugale. On assiste
depuis le milieu des années 2000 à une inflation importante des révélations, des
poursuites et des condamnations. S'appuyer sur la persistance de l'existence de
faits non révélés aux autorités par les victimes pour dénoncer l'inaction de la
justice face à ces brutalités conjugales revient à occulter cette transformation
institutionnelle d'ampleur.
II. Faire face à l'augmentation du contentieux : de la mobilisation
des agents aux contraintes et tensions professionnelles
L'étude des différents effets de la massification du contentieux conjugal sur le travail
des divers acteurs intervenant dans son traitement nécessiterait des enquêtes
monographiques approfondies portant sur chacun des acteurs impliqués. Pour
autant, l'enquête transversale par entretiens auprès de l'ensemble des acteurs
permet de proposer de premiers résultats.
69. Selon l'article 222-13 du Code pénal, les violences au sein du couple ayant entraîné une ITT inférieure
ou égale à huit jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, tandis que les violences au sein du couple ayant entraîné une ITT supérieure
à huit jours sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (art. 222-12 du
Code pénal).
70. Maëlle Stricot, « Le traitement judiciaire des violences sexuelles et conjugales en France », art.
cité.
71. Service statistique ministériel de la justice, « 50 000 personnes condamnées et en prison en fin
2021 », Infostat justice, 190, 2022.
488 ■ Droit et Société 118/2024

Revue - Droit et société n°118-2024

Table des matières de la publication Revue - Droit et société n°118-2024

Revue - Droit et société n°118-2024 - 1
Revue - Droit et société n°118-2024 - 2
Revue - Droit et société n°118-2024 - 3
Revue - Droit et société n°118-2024 - 4
Revue - Droit et société n°118-2024 - 5
Revue - Droit et société n°118-2024 - 6
Revue - Droit et société n°118-2024 - 7
Revue - Droit et société n°118-2024 - 8
Revue - Droit et société n°118-2024 - 9
Revue - Droit et société n°118-2024 - 10
Revue - Droit et société n°118-2024 - 11
Revue - Droit et société n°118-2024 - 12
Revue - Droit et société n°118-2024 - 13
Revue - Droit et société n°118-2024 - 14
Revue - Droit et société n°118-2024 - 15
Revue - Droit et société n°118-2024 - 16
Revue - Droit et société n°118-2024 - 17
Revue - Droit et société n°118-2024 - 18
Revue - Droit et société n°118-2024 - 19
Revue - Droit et société n°118-2024 - 20
Revue - Droit et société n°118-2024 - 21
Revue - Droit et société n°118-2024 - 22
Revue - Droit et société n°118-2024 - 23
Revue - Droit et société n°118-2024 - 24
Revue - Droit et société n°118-2024 - 25
Revue - Droit et société n°118-2024 - 26
Revue - Droit et société n°118-2024 - 27
Revue - Droit et société n°118-2024 - 28
Revue - Droit et société n°118-2024 - 29
Revue - Droit et société n°118-2024 - 30
Revue - Droit et société n°118-2024 - 31
Revue - Droit et société n°118-2024 - 32
Revue - Droit et société n°118-2024 - 33
Revue - Droit et société n°118-2024 - 34
Revue - Droit et société n°118-2024 - 35
Revue - Droit et société n°118-2024 - 36
Revue - Droit et société n°118-2024 - 37
Revue - Droit et société n°118-2024 - 38
Revue - Droit et société n°118-2024 - 39
Revue - Droit et société n°118-2024 - 40
Revue - Droit et société n°118-2024 - 41
Revue - Droit et société n°118-2024 - 42
Revue - Droit et société n°118-2024 - 43
Revue - Droit et société n°118-2024 - 44
Revue - Droit et société n°118-2024 - 45
Revue - Droit et société n°118-2024 - 46
Revue - Droit et société n°118-2024 - 47
Revue - Droit et société n°118-2024 - 48
Revue - Droit et société n°118-2024 - 49
Revue - Droit et société n°118-2024 - 50
Revue - Droit et société n°118-2024 - 51
Revue - Droit et société n°118-2024 - 52
Revue - Droit et société n°118-2024 - 53
Revue - Droit et société n°118-2024 - 54
Revue - Droit et société n°118-2024 - 55
Revue - Droit et société n°118-2024 - 56
Revue - Droit et société n°118-2024 - 57
Revue - Droit et société n°118-2024 - 58
Revue - Droit et société n°118-2024 - 59
Revue - Droit et société n°118-2024 - 60
Revue - Droit et société n°118-2024 - 61
Revue - Droit et société n°118-2024 - 62
Revue - Droit et société n°118-2024 - 63
Revue - Droit et société n°118-2024 - 64
Revue - Droit et société n°118-2024 - 65
Revue - Droit et société n°118-2024 - 66
Revue - Droit et société n°118-2024 - 67
Revue - Droit et société n°118-2024 - 68
Revue - Droit et société n°118-2024 - 69
Revue - Droit et société n°118-2024 - 70
Revue - Droit et société n°118-2024 - 71
Revue - Droit et société n°118-2024 - 72
Revue - Droit et société n°118-2024 - 73
Revue - Droit et société n°118-2024 - 74
Revue - Droit et société n°118-2024 - 75
Revue - Droit et société n°118-2024 - 76
Revue - Droit et société n°118-2024 - 77
Revue - Droit et société n°118-2024 - 78
Revue - Droit et société n°118-2024 - 79
Revue - Droit et société n°118-2024 - 80
Revue - Droit et société n°118-2024 - 81
Revue - Droit et société n°118-2024 - 82
Revue - Droit et société n°118-2024 - 83
Revue - Droit et société n°118-2024 - 84
Revue - Droit et société n°118-2024 - 85
Revue - Droit et société n°118-2024 - 86
Revue - Droit et société n°118-2024 - 87
Revue - Droit et société n°118-2024 - 88
Revue - Droit et société n°118-2024 - 89
Revue - Droit et société n°118-2024 - 90
Revue - Droit et société n°118-2024 - 91
Revue - Droit et société n°118-2024 - 92
Revue - Droit et société n°118-2024 - 93
Revue - Droit et société n°118-2024 - 94
Revue - Droit et société n°118-2024 - 95
Revue - Droit et société n°118-2024 - 96
Revue - Droit et société n°118-2024 - 97
Revue - Droit et société n°118-2024 - 98
Revue - Droit et société n°118-2024 - 99
Revue - Droit et société n°118-2024 - 100
Revue - Droit et société n°118-2024 - 101
Revue - Droit et société n°118-2024 - 102
Revue - Droit et société n°118-2024 - 103
Revue - Droit et société n°118-2024 - 104
Revue - Droit et société n°118-2024 - 105
Revue - Droit et société n°118-2024 - 106
Revue - Droit et société n°118-2024 - 107
Revue - Droit et société n°118-2024 - 108
Revue - Droit et société n°118-2024 - 109
Revue - Droit et société n°118-2024 - 110
Revue - Droit et société n°118-2024 - 111
Revue - Droit et société n°118-2024 - 112
Revue - Droit et société n°118-2024 - 113
Revue - Droit et société n°118-2024 - 114
Revue - Droit et société n°118-2024 - 115
Revue - Droit et société n°118-2024 - 116
Revue - Droit et société n°118-2024 - 117
Revue - Droit et société n°118-2024 - 118
Revue - Droit et société n°118-2024 - 119
Revue - Droit et société n°118-2024 - 120
Revue - Droit et société n°118-2024 - 121
Revue - Droit et société n°118-2024 - 122
Revue - Droit et société n°118-2024 - 123
Revue - Droit et société n°118-2024 - 124
Revue - Droit et société n°118-2024 - 125
Revue - Droit et société n°118-2024 - 126
Revue - Droit et société n°118-2024 - 127
Revue - Droit et société n°118-2024 - 128
Revue - Droit et société n°118-2024 - 129
Revue - Droit et société n°118-2024 - 130
Revue - Droit et société n°118-2024 - 131
Revue - Droit et société n°118-2024 - 132
Revue - Droit et société n°118-2024 - 133
Revue - Droit et société n°118-2024 - 134
Revue - Droit et société n°118-2024 - 135
Revue - Droit et société n°118-2024 - 136
Revue - Droit et société n°118-2024 - 137
Revue - Droit et société n°118-2024 - 138
Revue - Droit et société n°118-2024 - 139
Revue - Droit et société n°118-2024 - 140
Revue - Droit et société n°118-2024 - 141
Revue - Droit et société n°118-2024 - 142
Revue - Droit et société n°118-2024 - 143
Revue - Droit et société n°118-2024 - 144
Revue - Droit et société n°118-2024 - 145
Revue - Droit et société n°118-2024 - 146
Revue - Droit et société n°118-2024 - 147
Revue - Droit et société n°118-2024 - 148
Revue - Droit et société n°118-2024 - 149
Revue - Droit et société n°118-2024 - 150
Revue - Droit et société n°118-2024 - 151
Revue - Droit et société n°118-2024 - 152
Revue - Droit et société n°118-2024 - 153
Revue - Droit et société n°118-2024 - 154
Revue - Droit et société n°118-2024 - 155
Revue - Droit et société n°118-2024 - 156
Revue - Droit et société n°118-2024 - 157
Revue - Droit et société n°118-2024 - 158
Revue - Droit et société n°118-2024 - 159
Revue - Droit et société n°118-2024 - 160
Revue - Droit et société n°118-2024 - 161
Revue - Droit et société n°118-2024 - 162
Revue - Droit et société n°118-2024 - 163
Revue - Droit et société n°118-2024 - 164
Revue - Droit et société n°118-2024 - 165
Revue - Droit et société n°118-2024 - 166
Revue - Droit et société n°118-2024 - 167
Revue - Droit et société n°118-2024 - 168
Revue - Droit et société n°118-2024 - 169
Revue - Droit et société n°118-2024 - 170
Revue - Droit et société n°118-2024 - 171
Revue - Droit et société n°118-2024 - 172
Revue - Droit et société n°118-2024 - 173
Revue - Droit et société n°118-2024 - 174
Revue - Droit et société n°118-2024 - 175
Revue - Droit et société n°118-2024 - 176
Revue - Droit et société n°118-2024 - 177
Revue - Droit et société n°118-2024 - 178
Revue - Droit et société n°118-2024 - 179
Revue - Droit et société n°118-2024 - 180
Revue - Droit et société n°118-2024 - 181
Revue - Droit et société n°118-2024 - 182
Revue - Droit et société n°118-2024 - 183
Revue - Droit et société n°118-2024 - 184
Revue - Droit et société n°118-2024 - 185
Revue - Droit et société n°118-2024 - 186
Revue - Droit et société n°118-2024 - 187
Revue - Droit et société n°118-2024 - 188
Revue - Droit et société n°118-2024 - 189
Revue - Droit et société n°118-2024 - 190
Revue - Droit et société n°118-2024 - 191
Revue - Droit et société n°118-2024 - 192
Revue - Droit et société n°118-2024 - 193
Revue - Droit et société n°118-2024 - 194
Revue - Droit et société n°118-2024 - 195
Revue - Droit et société n°118-2024 - 196
Revue - Droit et société n°118-2024 - 197
Revue - Droit et société n°118-2024 - 198
Revue - Droit et société n°118-2024 - 199
Revue - Droit et société n°118-2024 - 200
Revue - Droit et société n°118-2024 - 201
Revue - Droit et société n°118-2024 - 202
Revue - Droit et société n°118-2024 - 203
Revue - Droit et société n°118-2024 - 204
Revue - Droit et société n°118-2024 - 205
Revue - Droit et société n°118-2024 - 206
Revue - Droit et société n°118-2024 - 207
Revue - Droit et société n°118-2024 - 208
Revue - Droit et société n°118-2024 - 209
Revue - Droit et société n°118-2024 - 210
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15870-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02996-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15134-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15062-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15130-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15059-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02995-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15133-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15129-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15061-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15058-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15128-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15132-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15060-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02994-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15057-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15127-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15131-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11751-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02983-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15056-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11685-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11750-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11747-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11749-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11746-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11719-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11748-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11718-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11088-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11680-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02973-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02972-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGDA-6-2015_112g1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGA_1-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RDC_2014-2
https://www.nxtbookmedia.com