Revue - Droit et société n°118-2024 - 55

Ce que la massification du contentieux des violences conjugales fait au travail
La systématicité du déferrement répond ici à l'éventualité du féminicide, crainte
qui, même si elle n'est pas établie comme critère explicite, s'est imposée dans les
esprits comme moteur de l'action. Loin d'être positivement réfléchi et revendiqué, le
déferrement apparaît comme un pis-aller face à la masse des affaires à traiter dans
un temps contraint, avec en arrière-plan la crainte du décès de la victime, de l'erreur
professionnelle, de la réprobation politique et médiatique74.
II. 2. Un accompagnement associatif des victimes soutenu, mais transformé
Du côté des acteurs socio-judiciaires, la proactivité des institutions bouscule leurs
pratiques. Alors que l'association locale d'accompagnement des victimes d'infractions
pénales, qui anime au sein des deux tribunaux enquêtés le bureau d'aide aux
victimes, s'est historiquement positionnée sur une posture de respect de l'autonomie
des victimes, laissant aux personnes l'initiative de la prise de contact, elle se trouve
aujourd'hui réquisitionnée par le parquet pour contacter d'elle-même les victimes.
Cette délégation qui lui est faite par l'État d'une mission de service public l'oblige à
réorienter pour partie son projet social, comme y sont contraintes nombre d'associations
dans le cadre des recompositions contemporaines de leur relation contractualisée
avec la puissance publique75.
On est agréé par le ministère de la Justice et on travaille par le biais de réquisitions du ministère
public [...] On va donc avoir des réquisitions par rapport à ce que l'on appelle des EVVI :
recevoir la victime pour évaluer ses besoins en matière de protection, donc c'est à 95 % dans
du contexte de violences conjugales qu'on reçoit des EVVI et après on va lui proposer bien sûr
l'accompagnement et l'aide que l'on peut apporter. Mais aussi des audiences quand il y a des
CPVCJ [convocation par procès-verbal avec contrôle judiciaire]. Donc on a un délai d'audience
de deux à quatre mois, parfois six, mais il y a un contrôle judiciaire et du coup c'est quelque
chose qui est très utilisé en matière de violences conjugales sur Trian et là c'est pareil on a la
réquisition, les coordonnées de la victime à charge pour nous de prendre attache avec elle. Après
on peut gérer ça aussi en comparution immédiate [CI] parce que pour des faits graves cela peut
passer en CI directement.
- Entretien, directrice de l'association d'accompagnement des victimes, Trian, 11 mai 2021.
De même, l'association Femmes Entraide qui propose un accompagnement aux femmes
victimes de violences conjugales depuis plus de trente ans sur le territoire a fait du
respect de l'autonomie des femmes un principe clef de son intervention.
Et le dépôt de plainte n'est pas pour nous systématique [...] on va travailler cette démarche
avec les femmes, mais on adaptera le dépôt à sa situation, et à là où elle en est et uniquement
si elle est prête aussi à porter plainte, parce qu'il faut aussi prendre en compte que certaines
74. Pour une autre analyse des réserves policières face à ce contentieux conjugal autour de l'idée d'un
sentiment d'« instrumentalisation » voir la thèse de Marine Delaunay, 2019, citée. Voir par ailleurs
Yoann Demoli et Laurent Willemez, « Chapitre 6. Un métier sous tension », Sociologie de la magistrature.
Genèse, morphologie sociale et conditions de travail d'un corps, in Id. (dir.), Paris : Armand Colin,
2023, p. 173-202.
75. Voir notamment à ce sujet Simon Cottin-Marx, Mathieu Hély, Gilles Jeannot et Maud Simonet,
« La recomposition des relations entre l'État et les associations : désengagements et réengagements »,
Revue française d'administration publique, 163 (3), 2017, p. 463-476. DOI : 10.3917/rfap.163.0463.
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