Revue - Droit et société n°118-2024 - 71

Pression anomique de la numérisation
des comportements marketing non éthiques. En effet, lorsque les règles ne guident
pas suffisamment l'intégration des individus, le danger est celui de l'utilisation de
moyens qui menacent l'ordre social. Ainsi, la pression anomique qui s'exerce sur
les individus en vient à s'exercer sur la société elle-même.
Toutefois, les travaux classiques sur l'anomie ne portent pas sur la pression
anomique en train de s'exercer, mais sur l'état d'anomie d'une société. Or, s'agissant
de la numérisation de la société contemporaine, il ne s'agit pas de constater un
état d'anomie de la société, mais plutôt d'observer une pression qui s'exerce sur
la norme juridique. Dans ce contexte, ce phénomène de pression anomique sur
la norme juridique est cependant perçu par les spécialistes du droit eux-mêmes.
I. 2. La perception de la pression anomique par la Cnil et le Conseil d'État
La perception de la pression anomique est visible à travers les éléments de langage
de deux rapports rédigés respectivement par la Cnil et le Conseil d'État. Le premier,
rédigé par la Cnil en décembre 2017, s'intitule Les enjeux éthiques des algorithmes
et de l'intelligence artificielle : comment permettre à l'Homme de garder la main ?
Le second, publié en septembre 2017 par le Conseil d'État, s'intitule quant à lui
Puissance publique et plateformes numériques : accompagner « l'ubérisation ». Ces
deux rapports ont permis d'alimenter la réflexion sur la disruption créée par le
numérique, ainsi que sur le besoin d'un activisme juridique fort pour équilibrer
les avantages et les inconvénients que les nouvelles technologies apportent à
notre société.
Le choix de l'analyse de ces deux rapports s'explique par le poids des institutions
dont ils émanent. La Cnil, institution ayant pour mission la régulation des données
personnelles, « accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide
les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits30 ».
Depuis la Loi pour une République numérique du 7 octobre 201631, elle a également
pour mission de conduire une réflexion prospective sur les enjeux éthiques
soulevés par les innovations technologiques. Ses rapports bénéficient alors d'une
ouverture médiatique significative permettant notamment une prise de conscience
du public et pouvant influencer les débats au niveau européen. La Cnil participe
en effet de façon ad hoc aux travaux du Rapporteur spécial des Nations unies sur
le droit à la vie privée et du Parlement européen.
Quant au Conseil d'État, il est, par ses missions, « l'un des piliers de l'État de
droit32 ». D'une part, en tant que juge administratif suprême, il tranche les litiges
qui opposent les citoyens, entreprises et associations aux administrations. D'autre
part, en tant que conseiller juridique du Gouvernement, de l'Assemblée nationale
et du Sénat, il propose à l'exécutif et au Parlement des améliorations pour sécuriser
9660-5.
30.
31. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, JORF du 8 octobre 2016.
32.
Droit et Société 118/2024 ■
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