Revue - Droit et société n°118-2024 - 72

Catherine Prébissy-Schnall et Éric Pezet
les lois et réglementations, avant qu'elles ne soient votées ou entrent en vigueur. Il
veille à cet effet à ce que ces projets respectent la Constitution, le droit européen
et national, à ce qu'ils soient cohérents, compréhensibles et applicables dans la vie
quotidienne. Il est en mesure de proposer des diagnostics pour améliorer le droit
et les politiques publiques, dans l'intérêt général. Ainsi, le Conseil d'État a, sur le
thème du numérique, pas moins de six études annuelles (de 1997 à nos jours33),
les deux derniers rapports en la matière, sur « l'IA et action publique » et « les
réseaux sociaux », ayant été publiés à un mois d'intervalle seulement.
En suivant une méthode thématique, la lecture du rapport de la Cnil puis celle
du Conseil d'État va permettre d'identifier la perception d'une pression anomique
exercée sur le droit.
Cnil, Les enjeux éthiques des algorithmes et de l'intelligence artificielle : Comment
permettre à l'Homme de garder la main ?, 2017
Le premier rapport est un rapport de synthèse du débat public que la Cnil a animé
sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l'IA en décembre 2017. Le titre même
de ce rapport, Comment permettre à l'Homme de garder la main ?, décrit la pression
anomique puisque la réglementation actuelle certes permet aux utilisateurs de
contrôler l'utilisation de leurs données personnelles, mais ne semble pas garantir
la conception des technologies de manière à respecter les droits fondamentaux
des individus. La Cnil perçoit cette pression et, dès la préface du rapport (p. 2),
lance l'alerte en appelant à désamorcer « les présentations sensationnalistes des
nouvelles technologiques », sans pour autant ignorer les avancées déjà provoquées
par les différents cas d'usages effectifs de l'IA (p. 16). L'hypothèse de l'avènement
d'une IA forte est même dénoncée (en France par Jean-Gabriel Ganascia) comme
un moyen « d'éluder de plus sérieux problèmes - éthiques voire tout simplement
juridiques - que posent déjà et à brève échéance les progrès effectifs de l'IA faible et
son déploiement croissant » (p. 19). Par ailleurs, les citoyens perçoivent aussi cette
pression anomique, comme le montre l'enquête réalisée (p. 24) dans le cadre du
débat public par la CFE-CGC34 auprès de 1 263 de ses adhérents (essentiellement
issus des fédérations « Métallurgie » et « Finance et Banque ») : les trois craintes
les plus partagées sont la perte de contrôle humain (63 % des répondants), la
normativité et l'enfermement à travers l'uniformisation des recrutements (56 %)
et la collecte disproportionnée de données personnelles (50 %).
En partant d'exemples de cas d'usages des algorithmes (tableau p. 22), ce rapport
admet que « l'irruption dans nos vies quotidiennes de ces assistants ou outils
33. Internet et les réseaux numériques (1997), Mise en œuvre des téléprocédures dans la juridiction
administrative (2002), Le numérique et les droits fondamentaux (2014), Puissance publique et plateformes
numériques : accompagner « l'ubérisation » (2017), Intelligence artificielle et action publique :
construire la confiance, servir la performance (août 2022), Réseaux sociaux : placer l'utilisateur au centre
(septembre 2022).
34. Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
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