Revue - Droit et société n°118-2024 - 74

Catherine Prébissy-Schnall et Éric Pezet
vigueur ». Il n'en résulte, selon le Conseil constitutionnel, « aucun abandon de
compétence du pouvoir réglementaire38 ».
Conseil d'État, Puissance publique et plateformes numériques : accompagner
« l'ubérisation », 2017
Le second rapport porté à l'analyse est une étude annuelle 2017 du Conseil d'État.
Le titre même de ce rapport, Puissance publique et plateformes numériques : accompagner
l'« ubérisation » part du constat selon lequel il n'est pas possible de lutter
contre le phénomène de plateformisation de l'économie et d'empêcher l'ébranlement
des modèles sociaux traditionnels par la numérisation. La première partie
« Quelque chose est en train de se passer... », démontre que les institutions ouvrent
enfin les yeux sur le « saut technique » qui « perturbe, bouleverse, crispe », mais
qui « nourrit aussi des attentes et de formidables perspectives de développement »
(p. 33). Les entreprises à succès de la nouvelle économie jouent « en dehors des
règles du jeu » et « se développent sur des failles ou des vides de la règlementation
existante, qui sont en eux-mêmes souvent les révélateurs d'une demande insatisfaite
des utilisateurs » (p. 41) : si une plateforme privée fait mieux ou beaucoup mieux,
est-il nécessaire de maintenir le service public correspondant ? (voir l'exemple de
la mort du Bison futé, p. 17 du rapport).
Cet aveu d'impuissance conduit l'État à se préparer à ployer sans casser en
décidant d'accompagner l'ubérisation : « Il est de la mission du conseil de l'État
de suggérer des voies pour y répondre, pour aller de l'avant, changer, se transformer...
pour être plutôt que ne pas être. Adapter notre organisation et nos modes
de pensée, non pour se soumettre mais, en s'appropriant les voies et méthodes du
nouveau monde, pour y occuper notre place » (p. 142). Le Conseil d'État préconise
ainsi de revoir la cohérence et la pertinence de différentes législations et d'élaborer
les projets de loi ou de décrets selon des modalités inspirées des méthodes
dites « agiles39 » pour éviter que cette nouvelle économie soit indifférente aux
structures institutionnelles existantes, notamment aux règles juridiques. Le phénomène
d'ubérisation est donc un bel exemple de pression anomique exercée par la
numérisation sur le droit, car si l'« ubérisation » ne se réduit pas à la numérisation,
« elle s'en nourrit fondamentalement » (p. 50) et « met en lumière les vides et les
incohérences juridiques existants au sein des secteurs règlementés par la puissance
publique ou leur inadéquation avec les évolutions technologiques » (p. 44).
À titre d'illustration, l'économie des plateformes remet en cause des concepts du
droit économique comme le prix, la distinction classique entre « professionnel » et
« non professionnel » (p. 77), ou encore la territorialisation des relations juridiques
38. Conseil constitutionnel, 12 juin 2018, Décision n° 2018-765 sur la Loi relative à la protection des
données personnelles, §69.
39. Cette méthode repose sur la capacité d'adaptation des développeurs et le dialogue permanent
qu'ils entretiennent avec leurs clients pour que chaque difficulté soit détectée et contournée le plus
tôt possible.
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