Revue - Droit et société n°118-2024 - 75

Pression anomique de la numérisation
entre les parties (p. 82). L'ubérisation soulève en outre des nouveaux défis en
droit du travail40 comme la classification des travailleurs (travail salarié ou travail
indépendant). Ce rapport du Conseil d'État fait ainsi écho au rapport de mars 2017
adressé au ministère de l'Économie par Jean Cueugniet et Philippe Louviau :
L'État a été appelé à la rescousse par les acteurs traditionnels et a procédé à plusieurs modifications
législatives et réglementaires, sans pour autant enrayer l'essor de ces innovations
portées par des acteurs du numérique qui répondent à une demande des consommateurs ou
qui s'engouffrent dans l'espace laissé par les acteurs traditionnels. Les fractures provoquées
par Airbnb ou Uber dans leur secteur pourraient se reproduire dans d'autres où des rigidités,
notamment réglementaires, freinent les innovations, comme les secteurs de l'éducation, de la
santé, de la banque ou de l'assurance41.
L'analyse de ces deux rapports permet d'observer la perception d'une pression
anomique créée par la numérisation sur le droit. Cette pression est exercée par
ceux qui conçoivent la numérisation de la société et la mettent en œuvre (géants
du numérique, administrations, et législateur lui-même s'il n'y prend pas garde).
Sous l'effet de désirabilité sociale, une normativité nouvelle s'est ainsi développée
dans des secteurs d'activités non visés par les règles de droit.
Ces rapports ont eu un impact significatif sur l'élaboration de stratégies visant
à contenir cette pression anomique et à restaurer une normativité juridique appropriée.
En effet, le Conseil d'État, dans une étude de mars 2022, a souligné que les
« promesses attachées aux systèmes d'IA publics, qui, lucidement évalués, n'ont
rien d'un effet de mode, plaident pour la conduite d'une stratégie de conception
et de déploiement résolument volontariste, au service de la performance publique
et, à travers elle, de l'intérêt général42 ». La Cnil a, quant à elle, adopté un plan
d'action pour un déploiement de systèmes d'IA respectueux de la vie privée des
individus (16 mai 2023) dans lequel elle explique que son nouveau service d'IA
sera dédié à anticiper et à répondre aux défis posés par ses différents cas d'usage.
Ses travaux permettront également de mieux préparer l'entrée en application du
règlement européen sur l'IA, l'IA Act.
II. Les stratégies juridiques en réponse à la pression anomique
Face à la vélocité de la technologie qui crée une pression anomique, le droit peut
se sentir piégé : s'il peut permettre l'innovation en garantissant une liberté d'innover43,
il peut également contrarier son évolution technologique. Toutefois, si
40. Ces risques sociaux produits par la numérisation étaient également dénoncés dans un rapport
rédigé sous la direction de Jean-Yves Frouin remis au Premier ministre le 1er décembre 2020 et intitulé
Réguler les plateformes numériques de travail.
41. Jean Cueugniet et Philippe Louviau, Rapport étudiant la possibilité de créer un commissariat à la
souveraineté numérique, mars 2017, p. 24.
42. Conseil d'État, Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance,
31 mars 2022, p. 6.
43. Marie Cartapanis, Innovation et droit de la concurrence, Paris : Institut universitaire de Varenne,
2018, p. 11 ; sur les stratégies politiques publiques qui choisissent délibérément de laisser l'innovation
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