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Catherine Prébissy-Schnall et Éric Pezet
de communication exclut cependant les citoyens non outillés, non connectés et
génère une fracture numérique qui conduit l'État à mettre en place des politiques
d'inclusion numérique53, à développer des programmes d'accompagnement et
de formation visant à renforcer les compétences numériques des individus54, ou
à mettre en place des régulations propres à garantir le respect du principe de
neutralité du Net55.
La plateformisation de l'État n'a pas que des effets sur le la communication avec
les citoyens. Elle a aussi des effets dans les domaines liés à la souveraineté, en particulier
: l'identité numérique, le contrôle fiscal numérique et la justice numérique.
L'identité numérique
La numérisation bouscule également l'identité numérique par la création d'un bouton
d'identification à un site tiers via le réseau social Facebook : Facebook Connect est
ainsi venu menacer la souveraineté de l'État, qui doit pourtant rester le seul garant
de notre identité par son inscription dès la naissance dans un registre d'État civil.
La pression anomique s'est ainsi exprimée par la crainte de voir les citoyens se
tourner d'abord vers cette solution d'identité numérique attractive en provenance
d'un grand industriel du numérique et déstabilisant ainsi la puissance publique :
« D'autant qu'aucun outil proposé par l'État ne saura s'imposer s'il n'est pas au moins
aussi facile d'utilisation, aussi efficace et aussi pratique que ceux proposés par les
entreprises du numérique », peut-on lire dans le rapport du Sénat (p. 59)56 sur Le
devoir de souveraineté numérique. Le Sénat « alerte » ainsi sur l'émergence d'acteurs
économiques capables de rivaliser avec les États et appelle à « reconquérir [...] sans
naïveté ni résignation » (p. 15) les champs fondamentaux de notre souveraineté numérique
en adaptant la réglementation aux défis du numérique (recommandation 4).
Le vide juridique ainsi créé sous la pression anomique a non seulement conduit
l'État à s'adapter avec la création d'une identité FranceConnect57, mais l'a également
53. Trois ans après la publication de son rapport Dématérialisation et inégalités d'accès aux services
publics où le Défenseur des droits alertait sur les risques et dérives de la transformation numérique, il
dresse un bilan sur les inégalités d'accès aux droits engendrées par la dématérialisation des procédures
administratives. Défenseur des droits, Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en
est-on ?, 2022 ; voir également Caroline Lequesne (dir.), « La digitalisation du service public. Pour une
éthique numérique inclusive », livre blanc de l'Observatoire de l'éthique publique, 1er octobre 2021.
54. Pour les particuliers, on peut citer les aidants numériques, la stratégie numérique pour l'éducation
2023-2027 ; Pour les agents publics, on peut citer les programmes de formation sur le numérique via
le Campus du numérique public, .
55. Voir l'action de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse (Arcep) qui a pour objectif le développement des réseaux comme bien commun
et qui veille au respect de la neutralité de l'internet en France.
56. Rapport du Sénat, Le devoir de souveraineté numérique, octobre 2019.
57. Catherine Prébissy-Schnall, « L'identité numérique des usagers d'un service public : de FranceConnect
à la carte nationale d'identité électronique », in Lucie Cluzel, Catherine Prébissy-Schnall
et Arnaud Sée (dir.), La transformation numérique du service public : une nouvelle crise ?, Paris : Mare
et Martin, 2022, p. 49.
514 ■ Droit et Société 118/2024
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Revue - Droit et société n°118-2024

Table des matières de la publication Revue - Droit et société n°118-2024

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