Revue - Droit et société n°118-2024 - 79

Pression anomique de la numérisation
poussé à enfin adopter la Carte nationale d'identité électronique58, six mois avant
la date limite d'application du Règlement européen 2019/115759 et avec donc un
grand retard par rapport à ses voisins européens.
Le contrôle fiscal numérique
L'architecture du système fiscal de l'État a également dû évoluer en architecture de
plateforme dans l'objectif de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale qui
dégrade le lien de confiance entre le citoyen et l'impôt. L'affaiblissement du civisme
fiscal60 a en effet conduit l'État à mettre en place un contrôle fiscal algorithmique
basé sur une masse de données enrichies par des données externes utiles, telles que
les données personnelles librement accessibles en provenance des plateformes en
ligne61. Cette appropriation des algorithmes aux fins de contrôle fiscal a réellement
permis un meilleur repérage de la fraude et l'afflux continu de données utiles pour
l'administration impose désormais le concours permanent de l'intelligence artificielle
pour les exploiter62. La nécessité de restaurer l'égalité devant l'impôt et la confiance
des contribuables a ainsi justifié la conception de cette traque fiscale numérique
par profilage des citoyens.
La justice numérique
L'accès au droit et à la justice a été notamment bouleversé par la mise en place de
nouvelles modalités de saisine électronique des juridictions et par la création de
plateformes de résolutions à l'amiable des litiges. L'IA a aussi permis le développement
de logiciels spécifiques pour la pratique juridique afin de favoriser la « smart
58. Par le Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale
d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques
sécurisés » (TES), JORF du 14 mars 2021.
59. Le Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 oblige les États membres
à mettre en circulation des cartes d'identité comportant des données biométriques, empreintes
digitales et photographies, dans un composant électronique hautement sécurisé. Voir également le
Règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 qui prévoit l'interopérabilité des systèmes
nationaux d'identification électronique entre les États membres de l'UE, et modifié par le Règlement
2024/ 1183 (eIDAS V2) du 11 avril 2024 qui introduit le portefeuille européen d'identité numérique
qui permettra, en 2026, aux citoyens européens, d'authentifier leur identité, en ne divulguant que les
détails nécessaires (comme l'âge), tout en retenant des données personnelles supplémentaires (ce qui
n'est pas possible en utilisant les documents officiels).
60. Qui se définit comme l'accomplissement volontaire des obligations fiscales déclaratives : OCDE,
Quels sont les déterminants du civisme fiscal ?, document de consultation publique, 10 avril-10 mai 2019.
61. La Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a élargi ces bases informatiques
aux données rendues publiques par les internautes sur les sites internet des opérateurs de plateformes
en ligne comme les réseaux sociaux et les marketplaces (Amazon, Vinted ou encore Airbnb) ; Conseil
constitutionnel, 27 décembre 2019, Décision n° 2019-796 DC relative à la loi de finances pour 2020.
62. Lucie Cluzel et Catherine Prebissy-Schnall, « La mutation du contrôle fiscal par le numérique :
l'exemple français », in Gilles J. Guglielmi et Luca Belli (dir.), L'État digital, op. cit., p. 241.
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