Revue - Droit et société n°118-2024 - 84

Catherine Prébissy-Schnall et Éric Pezet
mettre en place une discussion publique ouverte et interactive sur un site internet
pendant quelques semaines : toute personne pouvait ainsi donner son opinion,
proposer des modifications de la loi, etc. Cette dynamique collaborative repose
sur la logique de l'État plateforme puisqu'elle invite la « multitude » des individus
à co-construire la décision, la norme juridique devant d'abord être pensée pour
les personnes qu'elle vise. Dans un contexte de pression anomique, cette stratégie
permet donc de « retisser » la loi qui était défaillante ou inintelligible.
Mais qu'en est-il lorsqu'on se retrouve dans un domaine où on ne sait pas
comment faire du droit (vides juridiques ou trous noirs) ? Ou lorsque la pression
anomique conduit à une surabondance de textes ? Dans la première hypothèse,
le travail du citoyen serait précisément de repérer les domaines où un codage
normatif apparaît nécessaire. À titre d'exemple, un dispositif de vigilance collective
pourrait être mis en place au sein des organisations de travail pour détecter
les situations nouvelles créées par le numérique et qui appellent l'adoption de
nouvelles normes. Dans la seconde hypothèse, la pression vers l'anomie peut
conduire à l'adoption de textes excessivement exigeants comme c'est le cas pour
la mise en œuvre du Règlement européen DSA qui vise notamment à lutter contre
la diffusion de contenus illicites80.
La mise en place d'une politique de révision régulière des textes
À l'instar de ce qui existe, en France, pour la loi bioéthique81, la révision régulière du
texte est un mécanisme permettant de résister à l'innovation technologique. Ainsi,
la Directive SRI de 2016 relative à la cybersécurité a fait l'objet d'une révision pour
laisser place à la Directive SRI 2 de 202282, conformément à la clause de révision de
son article 2383 qui imposait à la Commission européenne un réexamen du texte.
La dynamique de numérisation suppose en effet un accompagnement normatif
juridique tout aussi pragmatique et dynamique, au risque de voir les réglementa80.
Lors d'une conférence d'Éric Pezet à l'Université de Montréal sur « la strate contemporaine de
l'anomie », le Professeur Vincent Gautrais indiquait percevoir une pression anomique dans l'adoption
du Règlement européen DSA dans la mesure où les injonctions d'agir adressées aux plateformes
face à des contenus illicites sont peu précises et conduisent donc très largement à des censures non
justifiées pour éviter les sanctions ; Éric Pezet, « Les arts de gouverner : la strate contemporaine de
l'archéologie de l'anomie », Conférence au Centre de recherche en droit public, Université de Montréal,
Québec-Canada, 6 décembre 2023.
81. Christian Byk, « Loi sur la bioéthique : révision et changement de cap de la politique publique »,
La Semaine Juridique Edition Générale, 39, 27 septembre 2021, doctr. 1000 ; Jean-Gabriel Ganascia,
« Lois de bioéthique : les ressorts d'une révision programmée », La Recherche, octobre-décembre 2021.
82. Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant
des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union,
JOUE L 333 du 27 décembre 2022.
83. Art. 23 : « Au plus tard le 9 mai 2019, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil
un rapport évaluant la cohérence de l'approche adoptée par les États membres pour identifier les
opérateurs de services essentiels. La Commission réexamine périodiquement le fonctionnement de
la présente directive et en rend compte au Parlement européen et au Conseil ».
520 ■ Droit et Société 118/2024

Revue - Droit et société n°118-2024

Table des matières de la publication Revue - Droit et société n°118-2024