Revue - Droit et société n°118-2024 - 92

Laure Bonnaud et Emmanuel Martinais
L'objet de cet article est de prolonger et d'approfondir ces analyses à partir du
cas de la création du régime d'enregistrement, considéré par beaucoup comme
une réforme majeure du droit des installations classées10. Pour cela, on propose
de s'immerger dans le processus de fabrication des différents textes destinés à
concrétiser cette réforme de la procédure d'autorisation (une ordonnance, un
décret, une circulaire et des arrêtés de prescriptions), de façon à rendre compte
de la réalité concrète du travail administratif d'écriture de la règle de droit. Dans
le même temps, il s'agira d'identifier et de caractériser l'ensemble des ressources
bureaucratiques que les fonctionnaires mobilisent concrètement pour assurer
leur emprise sur les textes qu'ils sont chargés de mettre en forme. Autrement dit,
l'objectif est d'ouvrir la « boîte noire » de la production normative, de pénétrer
au cœur de la machinerie administrative, pour en révéler la mécanique interne
(les étapes successives, les acteurs sollicités lors de chacune d'elles, les formes de
coopération et les boucles de décision associées), mais également de mettre en
lumière les ressorts, pour partie invisibles, du pouvoir normatif des fonctionnaires
ministériels investis dans cette activité bureaucratique.
Pour mener à bien cette analyse immersive de la fabrique administrative du
droit, l'article s'appuie sur deux types de sources assez classiquement mobilisés
dans les approches ethnographiques des fonctionnaires au travail11. Les premières
correspondent aux documents supports et moyens de la production normative
(notes internes à la DGPR, rapports administratifs, versions successives des
textes qui donnent progressivement forme au projet réformateur, etc.). Assez
volumineux, ce matériau documentaire comprend également les comptes rendus
du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT),
une instance consultative du ministère de l'Environnement sollicitée à diverses
reprises au cours du processus d'écriture, à savoir lors de la phase d'élaboration
des projets d'ordonnance et de décret, puis au moment de la mise en forme des
arrêtés de prescriptions qui, à partir de 2010, organisent, rubrique par rubrique,
le basculement des installations classées dans le nouveau régime d'enregistrement.
Les autres sources, complémentaires de ce matériau documentaire, sont
constituées de seize entretiens semi-directifs réalisés majoritairement en 2017,
puis repris et complétés en 2021 et 2022. Les enquêtés sont des fonctionnaires
de la DGPR ayant contribué à l'écriture des textes étudiés, sur la période allant
de 2003 à 2012, mais également certains de leurs interlocuteurs privilégiés,
notamment des représentants d'associations de protection de l'environnement
et de fédérations patronales comme France Chimie et la Fédération nationale des
syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Les femmes étant minoritaires parmi
10. Henri Kaltembacher, « Une réforme majeure du droit des installations classées : le régime
de l'enregistrement », Annales des Mines - Responsabilité et environnement, 62, 2011, p. 89-96.
DOI : 10.3917/re.062.0089.
11. François Buton, « Ce que nous apprend l'observation historique du travail administratif », in
Jean-Michel Eymeri-Douzans et Geert Bouckaert (dir.), La France et ses administrations. Un état des
savoirs, Bruxelles : Bruylant, 2013, p. 151-165.
528 ■ Droit et Société 118/2024
Revue - Droit et société n°118-2024

Table des matières de la publication Revue - Droit et société n°118-2024
