Revue - Droit et société n°118-2024 - 96

Laure Bonnaud et Emmanuel Martinais
moyens pour renforcer le contrôle des installations considérées comme prioritaires
(notamment les sites classés Seveso)16.
Défini dans l'entre-soi des bureaux de la DGPR au début des années 2000, ce
cadrage préalable fixe le cap de la réforme à venir et permet en parallèle de mobiliser
la ligne hiérarchique directe, car, comme l'a bien noté Edward Page à travers
ses nombreuses enquêtes sur la fabrication administrative du droit, aucun fonctionnaire
de ce niveau ne peut aller très loin dans l'élaboration d'une réglementation
sans le soutien de ses supérieurs17. Un des chefs de bureau à l'initiative du projet
de réforme l'explique :
Dès 2002-2003, on a des débats en interne, où on se dit qu'on ne s'en sort pas, qu'on a du mal
à prioriser, qu'on passe trop de temps sur des tout petits dossiers pour faire des instructions
qui sont longues et lourdes administrativement. On a des délais qui sont exagérés. On a ce
constat-là en interne, on en discute... et peu à peu, je porte la discussion au niveau du chef de
service et puis du directeur. Carrément. Et je les convaincs qu'il faut qu'on ait une réflexion
sur ce sujet de la simplification. Parce que je pense qu'il y a beaucoup de gaspillage d'énergie
et de temps pour arriver finalement à des arrêtés pratiquement identiques en plus.
Une fois les supérieurs hiérarchiques mobilisés, l'étape suivante concerne le
cabinet qu'il faut à son tour convaincre du bien-fondé de cette idée d'autorisation
simplifiée. En ce début de processus, une validation politique est en effet un point
de passage obligé. Pour les fonctionnaires de la DGPR à l'origine du projet, et grâce à
une ligne hiérarchique désormais mobilisée, l'enjeu est donc de forcer l'attention des
membres du cabinet, de solliciter des rencontres avec les conseillers concernés et de
produire des argumentaires susceptibles de les intéresser. Il s'agit concrètement de
« politiser » le cadrage préalable, c'est-à-dire de le présenter sous un jour qui le rende
ou le fasse paraître compatible avec la feuille de route ministérielle et les orientations
gouvernementales du moment. C'est ce qu'illustre cette note interne, insistant sur
la visée simplificatrice du projet de réforme, notamment via la réduction des délais
d'instruction, en écho au plan de modernisation des autorisations administratives
porté au milieu des années 2000 par les gouvernements Raffarin et de Villepin18 :
Le régime d'autorisation simplifiée est une mesure d'efficacité économique et administrative.
[...] L'objectif est de rendre la procédure d'autorisation plus simple, plus rapide et plus lisible
pour tous les acteurs. [...] Au-delà de la simplification, l'enjeu de la réforme proposée est une
meilleure proportionnalité de l'action publique, pour concentrer l'action de l'État sur d'une
part les dossiers à fort enjeu, et d'autre part sur les contrôles des installations. La contrepartie
de ce renforcement des contrôles sera, pour toutes les installations qui seront soumises à
l'autorisation simplifiée, une accélération forte des délais d'instruction des demandes (plus
d'un an aujourd'hui, 4 ou 5 mois avec la procédure simplifiée)19.
16. Sur ce point, voir par exemple Jean-Pierre Boivin, « Le régime de l'enregistrement des installations
classées : les fruits passeront-ils la promesse des fleurs ? », Actualité Juridique Droit Administration
(AJDA), 19, 2010, p. 1070-1078.
17. Edward C. Page, Policy without politicians, op. cit.
18. Sur le sujet, voir notamment Daniel Fixari et Frédérique Pallez, « L'insoutenable légèreté de
l'État. Une histoire de simplification administrative », Politiques et management public, 25 (3), 2007,
p. 83-100. DOI : 10.3406/pomap.2007.2379.
19. Cette note interne (non datée) nous a été transmise par un enquêté de la DGPR.
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