Revue - Droit et société n°118-2024 - 97

Le pouvoir normatif des fonctionnaires
Dans le cas du régime d'enregistrement, ce travail de mobilisation ne s'arrête
toutefois pas aux supérieurs hiérarchiques et aux membres du cabinet. Il
vise également les partenaires extérieurs, en particulier les groupes d'intérêts
industriels, les associations de protection de l'environnement comme France
Nature Environnement (FNE) et les autres ministères susceptibles d'interférer
avec le projet de réforme. Pour une modification législative de cette importance,
la stratégie consiste en effet à solliciter ces parties prenantes le plus tôt possible,
pour évaluer le caractère plus ou moins consensuel du cadrage initial, anticiper
d'éventuels blocages et, surtout, constituer une base solide de soutiens externes
qui facilitera le franchissement des étapes suivantes du processus, notamment la
mise à l'agenda gouvernemental.
La réunion du CSPRT du 21 juin 2005 illustre bien cette stratégie d'enrôlement
qui permet aux représentants de l'administration de trouver des appuis au-delà
du cercle restreint des acteurs ministériels. Consacrée à l'examen d'un projet
de relèvement des seuils de la nomenclature, cette séance est en effet l'occasion
d'ouvrir un débat sur les difficultés croissantes des services d'inspection dans
leurs missions d'instruction des dossiers d'autorisation et de faire reconnaître aux
partenaires membres du CSPRT20 la nécessité de réformer les principes de cette
activité réglementaire. La solution proposée pose cependant problème pour une
partie du Conseil, car si le relèvement des seuils réduit mécaniquement le nombre
de dossiers à traiter en basculant une partie des établissements soumis à autorisation
dans le régime de la déclaration, il affaiblit d'autant les capacités d'action
de l'inspection dans la mesure où les établissements soumis à déclaration ne sont
quasiment jamais contrôlés. Dans le cadre de cette discussion, certains participants
font part de leurs inquiétudes quant au devenir des plus petites installations que
le relèvement des seuils conduirait à déclasser, donc à placer sous la responsabilité
de collectivités locales qui, la plupart du temps, ne sont pas dimensionnées
pour assurer correctement cette mission de suivi administratif. Ces objections,
plus ou moins prévisibles, créent finalement l'ouverture attendue permettant aux
représentants de la DGPR de soumettre une solution alternative, celle du régime
d'enregistrement, et d'inviter le Conseil à prendre position sur cette réforme de
plus grande ampleur qui, contrairement au relèvement des seuils, présente le
double avantage de maintenir la possibilité d'un contrôle sur les établissements
basculant dans le nouveau régime et d'éviter les déclassements et reports de charge
sur les collectivités locales. C'est ce dont atteste cette intervention consignée au
compte rendu de la séance :
20. À l'époque, le CSPRT est encore le Conseil supérieur des installations classées (CSIC). Le changement
de nom interviendra en 2010, suite à une réforme des instances consultatives du ministère de
l'Environnement. Sa composition et son fonctionnement ont en revanche peu évolué ces deux dernières
décennies. Consulté sur tous les projets de textes relatifs au droit des installations classées, le Conseil
regroupe les principaux interlocuteurs de la DGPR, notamment les fédérations patronales du secteur,
les associations de protection de l'environnement positionnées sur cet enjeu (FNE, Robin des bois, Eau
et rivière de Bretagne), les représentants des collectivités locales concernées et enfin, les ministères
avec lesquels elle doit régulièrement composer (Industrie et Agriculture).
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