Revue - Droit et société n°118-2024 - 98

Laure Bonnaud et Emmanuel Martinais
Mme [le chef du service de l'environnement industriel] a le sentiment qu'une logique, un système,
arrivent actuellement à leurs termes. Le but n'est pas de ne plus réglementer les installations
qui seraient exclues du régime de l'autorisation, mais bien de les réglementer autrement.
Elle rappelle que le gouvernement a fixé des objectifs de modernisation administrative et
de simplification. Les pressions pour une simplification de la législation des installations
classées sont fortes et de multiples provenances. Il est clair qu'il sera impossible d'aller très
loin dans une réforme de la nomenclature sans réfléchir aux procédures. L'environnement
et les personnes pourraient être protégés avec des procédures plus simples et plus efficaces.
L'approfondissement de cette question exige du temps et une étude sur ce point sera confiée
à l'inspection générale de l'environnement. En revanche, il est nécessaire qu'un avis soit émis
par le Conseil au cours de cette séance sur le décret présenté21.
Préparée en amont, cette proposition de la DGPR a finalement produit l'effet
escompté. Jugée préférable au relèvement des seuils par la plupart des parties
prenantes, elle conduit à une prise de position consensuelle du Conseil qui, dans
son avis, recommande « qu'une réflexion soit engagée sur l'opportunité de la création
d'un régime de classement intermédiaire pour les activités qui ne relèveraient
plus des régimes de l'autorisation et de la déclaration ». Une fois cette proposition
validée au CSPRT22, notamment par les fédérations patronales du secteur, la DGPR
peut alors engager les discussions avec tous les acteurs gouvernementaux qu'il
faut également mobiliser à ce stade, en vue des arbitrages politiques précédant
la mise à l'agenda du projet de réforme. C'est ce que précise ce chef de bureau
impliqué dans la coordination de ces échanges interministériels :
Le régime de l'enregistrement, on l'a revendu à tout le monde. On l'a revendu aux audits Copé23,
on l'a revendu à la direction générale de la modernisation de l'État. Le fait d'être appuyé par
un mouvement global de simplification des procédures administratives, c'était vraiment une
opportunité. C'est comme ça qu'on a eu le ministère de l'Économie et des Finances à nos
côtés. Ça aide !
En ce tout début de processus, le pouvoir normatif de l'administration repose
donc en grande partie sur ces ressources spécifiques que sont la problématisation
et la mobilisation, qui lui permettent à la fois d'élargir progressivement le cercle
de ses soutiens et d'obtenir l'adhésion de tous les acteurs susceptibles d'interagir
avec le projet. La réforme est inscrite à l'agenda gouvernemental sans trop
de changements par rapport aux objectifs de départ en bénéficiant la validation
politique nécessaire au lancement de l'étape suivante de mise en écriture des
textes législatifs et réglementaires supports de la réforme.
21. Compte rendu de la séance du CSIC du 21 juin 2005.
22. Comme l'explique un enquêté de la DGPR, « On en a parlé au CSIC et après, on pouvait dire que
c'était le CSIC qui nous avait dit que... Même si tout le monde sait que ce genre d'instance n'invente
rien. Ce sont des instances qui nous aident surtout à valider. »
23. Engagés fin 2005 sous la direction de Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme
de l'État, les audits de modernisation ont couvert une centaine de domaines d'intervention de
l'État. Daté d'avril 2006, le rapport de la mission d'audit qui identifie la création d'un régime d'autorisation
simplifiée comme une mesure prioritaire de réduction des charges administratives est relatif au
contrôle des installations soumises à déclaration. Françoise Barthelemy, André Manfredi, Emmanuel
Longeaux et Jean Roigt, Rapport sur le contrôle des installations classées soumises à déclaration, 2006.
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