TITRE 4 EXPLOITATION DU BREVET 549. Le droit exclusif de brevet peut faire l’objet de différentes formes d’exploitation permettant au titulaire de tirer profit des utilités économiques ou juridiques qui y sont attachées. Le titulaire peut tout d’abord exploiter son droit par la voie de contrats, essentiellement de cession ou de licence consentie à un tiers (chapitre 1). Il peut aussi le mettre en œuvre en en faisant le fondement d’une demande en justice tendant à faire sanctionner une atteinte portée aux prérogatives qu’il tient de la loi (chapitre 2).