Traités - Droit de la propriété industrielle - Tome 2 -1 - 736

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EXPLOITATION DU DROIT DE BREVET

ont été insuffisantes. D’autre part et surtout, des juges ont décidé, à rebours de
la jurisprudence alors dominante, que la demande en garantie doit être accueillie,
« le distributeur étant en droit de se voir fournir une marchandise propre à
l’usage auquel il la destine et n’ayant pas à être inquiété à son sujet quand son
rôle se borne à l’acquérir de bonne foi en vue de la commercialiser » (312).
Selon un certain nombre d’autres décisions, enﬁn, la faute du contrefacteur ne
le prive pas du recours contre une autre personne condamnée, mais seulement
pour une fraction du montant de la condamnation prononcée à son encontre. Il
a ainsi été jugé que « la société Galeries Lafayette ne sera garantie par la société
D&G qu’à hauteur de 50 % des condamnations ainsi prononcées, eu égard à sa
faute personnelle dans la réalisation du dommage (sic) : cette société en sa
qualité de professionnelle se devait de vériﬁer les droits de la société D&G sur
le modèle proposé, eu égard à la notoriété du modèle de M. » (313). Lorsque les
contrefacteurs, dont les fautes ont concouru à la réalisation du dommage subi par
le titulaire, sont condamnés in solidum au paiement de la somme destinée à
réparer celui-ci, la question se règle par application du principe de la contribution
à la dette prévu par l’article 1213 du Code civil, selon lequel « l’obligation
contractée solidairement envers le créancier se subdivise de plein droit entre les
débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ».
Ainsi, la Cour de cassation a censuré, au visa de l’article 1213 du Code civil, un
arrêt qui, pour rejeter le recours en garantie d’un contrefacteur contre un autre,
avait retenu que, ayant agi en connaissance de cause, le premier ne pouvait
demander à être garanti de toute sa condamnation ; la Cour a considéré que la
cour d’appel a violé le texte en statuant ainsi, « alors qu’il lui revenait, sur le
recours dont elle était saisie, de ﬁxer la charge ﬁnale de la réparation entre
co-obligés en considération de la gravité de leurs fautes respectives » (314). La
cour de renvoi a jugé dans cette affaire que la « part de responsabilité (de la
société I.) dans les actes de contrefaçon est bien moindre que celle des deux
autres sociétés et sera ﬁxée à 10 % ; que les sociétés S. et R. supporteront ainsi
chacune 45 % des condamnations prononcées » et « qu’il se déduit de ce partage,
conformément aux dispositions de l’article 1213 du Code civil, que la société I.
pourra recouvrer contre la société R. toute somme versée par elle, allant au-delà
de sa part et que la société R. pourra également recouvrer de même manière à
l’encontre de la société S. toute somme supérieure à sa part ainsi déﬁnie » (315).
(312) CA Paris, 4e ch. B, 9 sept. 2005, RG no 99/12926 (en matière de brevets) ; dans le même sens, CA Paris,
24 nov. 2006, préc., qui juge que la société Auchan « était en droit de bénéﬁcier de la part des sociétés M. et L. de la
livraison de choses propres à l’usage auquel elle les destinait, soit la mise en vente dans ses magasins de produits
pouvant être normalement commercialisés » et « qu’elle est en l’espèce en droit de bénéﬁcier de la garantie qu’elle
entend obtenir des sociétés M. et L., lesquelles, par l’effet d’un manquement imputable au fournisseur, lui ont vendu
des produits qui lui ont valu d’être condamnée » ; v. aussi CA Paris, 10 mars 2004, PIBD 2004, no 787, III, 315 et CA
Paris, 4e ch. A, 12 oct. 2005, RG no 2004/15007, qui, sans autre explication, font droit à la demande en garantie sur
le fondement de l’art. 1626 C. civ.
(313) TGI Paris, 11 oct. 2006, PIBD 2007, no 845, III, 97 ; égal. TGI Paris, 6 sept. 2006, PIBD 2006, no 841, III,
791 ; CA Paris, 10 nov. 2006, préc.
(314) Cass. com., 7 juill. 2004, pourvoi no 02-18384, PIBD 2004, no 793, III, 495.
(315) CA Paris, 4e ch. B, 28 avr. 2006, RG no 04/20412. V. égal. TGI Paris, 12 févr. 2010, PIBD 2010, no 919, III,
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