Dictionnaire de la Globalisation - 322

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or which decides questions of interpretation or validity. On the contrary, it has a central role in the creation of the European Community and of the internal market, for the European Court is a major creative force in Community Lawmaking, policy-making and politics (Snyder, 1990 : 26). The Court positions itself as the embodiment of the new European Volksgeist, one that emphasizes the emancipatory power of legal rationality over (national) politics and judicial process over political debate (Schepel, E. Blankenburg, 2001 : 11). There has been a failure to take Community action when action is required… The result, so far as the Court is concerned, is that, from time to time, it has had to resolve problems in the absence of important guide-lines or indeed, even of adequate rules of law relevant to the matter in hand. In the extreme case… it has been known for those who sought to negotiate a text, and who have been unable to agree, to settle for an ambiguous expression in the hope that the court would one day be able to resolve the ambiguity (Mackenzie Stuart, 1977 : 81).

ford 1999 ; I. Ward, A Critical Introduction to European Law, Butterworths, 1996 ; J. Weiler, “Journey to an Unknown destination : a Retrospective and Prospective of the European Court of Justice in the Arena of Political Integration”, Journal of Common Market Studies, 1993, p. 422 ; S. Wernicke, “Au nom de qui ? The European Court of Justice between Member States, Civil Society and Union Citizens”, European Law Journal, 2007, p. 380 sq. ; cf. encore : institutions/cour-de-justice-et-tribunal-depremiere-instance.html ; www.touteleurope.fr/fr/organisation/ Opinions : La Cour de Justice apparaît donc comme l’un des principaux artisans de la construction communautaire, voire le principal. Dépassant souvent les frilosités et les réticences nationales, elle a su bâtir et imposer, grâce à sa jurisprudence, une Communauté de droit à laquelle les États ont souscrit en adoptant les traités (Boudant, 2005 : 7). The European Court is not simply an institution which adjudicates disputes between two parties

JUSTICE (COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME)
La Déclaration Américaine des Droits et Devoirs de l’Homme, entre de nombreux autres traités sur le sujet, en voulant protéger les droits de l’homme, donne l’impression d’adopter une posture défensive face au processus de la globalisation. Bien qu’elle ait été ratifiée par les États du continent, en 1948, dans le contexte régional de l’Organisation des États Américains (OEA), les droits qu’elle consacrait ne furent pas mis en œuvre jusqu’à l’établissement de la ‘Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme’, par le ‘Pacte de San José’ de Costa Rica, en 1969. L’importance de ce Pacte fut fondamentale, dans la mesure où il instituait des mécanismes judiciaires pour la protection des droits de l’homme, établissait l’obligation pour les États signataires de les respecter et les faire respecter, au besoin en exerçant leur pouvoir de contrainte en cas de violations de ces droits, et créait la ‘Commission interaméricaine’, avec fonction consultative, pour promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme par des avis sur les cas de violation des droits de l’homme qui lui seraient soumis. Institution judiciaire autonome, la Cour ne commença à fonctionner qu’en 1979, avec, pour objectif, d’appliquer et interpréter la ‘Convention américaine sur les droits de l’homme’ entrée en vigueur en 1978 et ratifiée par 21 des 31 États membres de l’OEA (le Brésil alors sous dictature et les États-Unis ne la ratifièrent pas). La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme est une institution judiciaire complémentaire des Cours de chaque État : ceux qui ont reconnu, par ratification, à la fois la Convention et la Commission interaméricaine, peuvent porter un cas devant elle ; les autres, à condition d’être membre de l’OEA, peuvent requérir un avis consultatif. Pour accomplir son rôle de supervision internationale, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme dépend des tribunaux nationaux pour ce qui est de la réception dans les systèmes juridiques nationaux, et de la mise en œuvre des normes internationales ; c’est à cette condition seulement que s’opèrera l’intégration nécessaire à une réelle protection des droits de l’homme. De fait, les constitutions latino-américaines incorporent progressivement les normes de droit interna-
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