Dictionnaire de la Globalisation - 432

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PRI Il faut réaliser, en outre, que, si elles estompent parfois l’idée d’un droit spécifique à l’État, les normes de la globalisation elles-mêmes, en d’autres occasions, acceptent parfaitement cette idée et contribuent à sa mise en œuvre. La plupart des dispositifs juridiques qui organisent la globalisation économique comme celle de la protection des droits fondamentaux, consentent, ici et là, à ce que les règles qu’ils posent connaissent des dérogations lorsque certaines réalités publiques sont présentes. Par exemple, le droit de l’OMC, le droit communautaire, admettent des atténuations à des règles diverses lorsque sont en présence : la santé publique, l’ordre public, l’autorité publique, des services d’intérêt général... Il en va de même dans le domaine des droits fondamentaux. Les grands dispositifs internationaux de protection comportent tous, chaque fois qu’ils proclament un droit donné, la même sorte d’acceptation de ce qu’à certaines conditions, ce droit soit limité en présence d’impératifs d’ordre public, de santé publique, etc. Ils admettent parfois que tel ou tel droit s’arrête au seuil des réalités de la puissance publique. C’est le cas par exemple du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui bute devant les litiges concernant l’asile politique, ou ceux concernant les fonctionnaires participant à l’exercice de la puissance publique. L’intéressant, dans l’affaire, n’est d’ailleurs pas seulement dans le fait que ces différents dispositifs juridiques acceptent l’idée d’un statut juridique spécial lorsque la ‘chose publique’ est présente sous telles ou telles espèces. Il est aussi dans le fait que, s’en étant par là emparés, ils ont leur mot à dire dans sa définition. Le droit de la globalisation contribue ainsi à sa manière à une sorte de re-création du droit public. La question qui peut être alors posée est de savoir quel est, et quel devrait être dans l’avenir, la part respective du droit public et du droit privé dans la gestion de l’univers juridique globalisé. La première impression est que le droit privé ne cesse de conquérir du terrain. La normalisation internationale emprunte de plus en plus des voies de droit privé. Le développement

Pourtant, en dépit de tous les éléments qui viennent d’être évoqués, on peut plaider qu’en réalité, ce n’est pas un dépassement de la distinction du droit public et du droit privé qui s’opère. C’est plutôt un déplacement qui l’affecte et va l’affecter. Il serait faux, en premier lieu, de penser que, lorsqu’il influence les droits internes, le droit de la globalisation tende toujours à y provoquer une banalisation du droit des personnes publiques. Il arrive en effet qu’il pousse au contraire à doter les relations juridiques publiques de règles spéciales. C’est ainsi que le droit communautaire des marchés publics a contraint les États où, traditionnellement, les contrats publics sont considérés comme purement et simplement régis par le droit commun, à les soumettre à des règles spéciales : le droit communautaire des marchés publics a conduit, par exemple, à ‘publiciser’ le droit allemand des contrats publics, traditionnellement considérés comme soumis au droit commun. Dans le même ordre d’idées, ce que la transposition de la convention européenne des droits de l’homme dans le droit anglais, par le Human Rights Act de 1998, a pour l’essentiel produit, c’est un enrichissement de la ‘judicial review’, un renforcement des formes particulières de contrôle juridictionnel de l’administration. À cela on pourrait ajouter un ensemble de symptômes de ce que le droit international lui-même tend à se ‘publiciser’. Cela est vrai, tout d’abord, du droit international privé, les conflits de lois mettant de plus en plus fréquemment en confrontation des règlementations publiques. Mais cela peut se plaider aussi pour le droit international public, pour la raison suivante. Traditionnellement, il est un droit de coordination – entre États – et non un droit par essence au service de l’intérêt public : en ce sens, il ressemble à ce qu’est le droit privé dans la sphère interne. Alors qu’aujourd’hui il est investi de plus en plus abondamment de préoccupations d’intérêt public, il devient de plus en plus souvent un droit gardien de l’intérêt commun, producteur de biens publics : en ce sens, il se rapproche de ce qu’est le droit public dans la sphère interne.

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