La performance juridique : pour une vision stratégique du droit de l'entreprise-1 - 164

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L’appréhension de la sphère juridique par l’entreprise

95. Analyse de criticité. Une telle cartographie des risques juridiques de l’entreprise permet d’identifier schématiquement quatre zones « géographiques » (nous nous référons au schéma ci-dessus) : des risques majeurs en nord-est, des risques mineurs en sud-ouest, des risques de fréquence en sud-est et des risques de gravité ou d’impact en nord-ouest. Un tel positionnement des risques juridiques permet de prioriser les actions à entreprendre. Il apparaît ainsi à l’évidence, par exemple, qu’un risque identifié comme étant quasi-certain et débouchant sur des conséquences catastrophiques pour l’entreprise (soit positionné en nord-est sur notre matrice), doit faire l’objet d’une action préventive rapide et efficace, sur laquelle pourront se concentrer les moyens de l’entreprise et de sa fonction juridique. Les risques juridiques qualifiés de mineurs peuvent être traités, sans que cette action revête un caractère prioritaire. Les risques de fréquence sont relativement peu importants en termes de conséquences, mais ils génèrent du volume pour la fonction juridique de l’entreprise : leur identification peut déboucher sur la décision de les déléguer sous certaines conditions aux opérationnels, en les accompagnant de diverses mesures d’aide et de support (formation, information par la mise en place d’un intranet juridique 124, etc.). Quant aux risques d’impact, leur traitement dépendra de l’importance que leur donne l’entreprise. Au demeurant, pour chacun de ces risques, les mesures prises pourront être de nature non juridique, pourvu qu’elles permettent de gérer au mieux le risque identifié. Pour aider à la hiérarchisation des risques, on peut établir une échelle de valeurs pour chacun des axes de cette matrice, et dégager ainsi un coefficient de « criticité » (on parle aussi de « criticalité ») qui résultera du produit du coefficient de fréquence et du coefficient de gravité, soit : Criticité = Gravité Probabilité (C = G P).
Le 13 septembre 2005, à Douai-Férin dans le Nord, dans la cour des matériaux d’un magasin de bricolage d’une enseigne nationale positionnée discount, une pile de trois palettes de plaques de plâtre s’effondrait sur le passage de trois clients. L’un d’eux, un sexagénaire, devait décéder sur le coup, écrasé par un poids estimé de 1 500 kg. Au moment des faits, rien ne permettait de dire ce qui, de l’imprudence de la victime, de l’instabilité du gerbage ou d’un non-respect des consignes de sécurité par le magasin lui-même (ou de ces trois éléments combinés), avait été la cause de l’accident (information trouvée sur www.batiactu.com). Quelque temps auparavant, concernant la même enseigne mais dans le magasin de Aulnoy-lez-Valenciennes, deux accidents étaient survenus, dont un mortel 125... Selon les estimations de la Fédération des Magasins de Bricolage, 682 accidents corporels étaient déplorés en 2008, dont 7,5 % d’accidents considérés comme graves

124. P. MALFOY et C. ROQUILLY, « La mise en place d’une veille juridique informatisée : le cas de Leroy Merlin », in : Droit et intelligence artificielle, une révolution de la connaissance juridique, D. BOURCIER, P. HASSETT, et C. ROQUILLY (éd.), Paris, Romillat, 2000, p. 168-177. – Pour des développements complémentaires sur la mise en place de cet intranet, voir infra no 167. 125. Marianne, 24-30 sept. 2005.

http://www.batiactu.com

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