La performance juridique : pour une vision stratégique du droit de l'entreprise-1 - 65

La sphère juridique, menaces et opportunités pour l’entreprise

de l’administration ou de la bureaucratie) et en tiennent compte, par conséquent, dans leur démarche d’évaluation de la performance des économies. Les rapports Doing Business de la Banque mondiale (une édition annuelle depuis Doing Business 2004, paru en 2003) sont sans contestation possible les études qui ont le plus d’impact et de retentissement, que ce soit dans les médias ou dans les sphères politique, économique et juridique. Par rapport aux indices précités, ils sont remarquables pour au moins deux raisons : – ils compilent et comparent des données concernant plus de 180 pays au monde (de l’Afghanistan au Zimbabwe) ; – ils portent exclusivement sur le cadre juridique et les institutions judiciaires, en se focalisant sur les coûts réglementaires liés à l’activité des entreprises, domaine où les comparaisons à aussi grande échelle n’existaient pas avant l’initiative de la Banque mondiale. L’objectif affiché à grand renfort de communication par les rapports Doing Business est de jauger la facilité à entreprendre (ease of doing business) dans les différents pays du monde en s’intéressant spécialement aux contraintes juridiques et réglementaires. En cela, les publications de la Banque mondiale s’inscrivent explicitement dans le courant des travaux de recherche de l’équipe LLSV et du mouvement « Comparative law and economics ». Leur objectif est aussi de nature prescriptive. B. Du Marais souligne à cet égard que « ces rapports ambitionnent clairement d’obtenir, à partir des recherches de LLSV, des propositions normatives afin de définir un test de performance pour comparer et évaluer les systèmes légaux dans le monde entier, et établir des recommandations sur les politiques à conduire » 115.
L’objectif affiché du groupe Doing Business de la Banque mondiale est en effet de permettre d’identifier les législations qui sont les plus favorables au fonctionnement des affaires et, partant, les réformes à entreprendre pour améliorer le fonctionnement de l’économie. Car si le classement des pays selon que leur législation favorise ou non les affaires est utile aux investisseurs (qui sont censés diriger leurs investissements vers les pays bénéficiant de la législation la plus efficiente), l’identification même de ces législations économiquement efficientes est aussi censée orienter l’action des pouvoirs publics (qui sont incités à faire évoluer leurs lois et règlements pour les rapprocher de l’état optimal du droit tel qu’il résulte du benchmark général).

Le test de performance développé par les rapports Doing Business se fonde sur une série d’indicateurs relatifs à dix aspects juridiques de la vie des affaires, exposés ci-après (nous indiquons entre parenthèses la branche du droit concernée par chacune de ces dimensions) : 1. la création d’entreprise (droit des sociétés) ;

115. B. DU MARAIS, op. cit., p. 8.

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