La performance juridique : pour une vision stratégique du droit de l'entreprise-1 - 75

La sphère juridique, menaces et opportunités pour l’entreprise

celle-ci favorisant la mobilité des opérateurs économiques et l’émergence de rapports compétitifs entre les différents législateurs nationaux. 37. Comment une entreprise peut-elle tirer profit de la concurrence entre systèmes juridiques à l’international : l’exemple de la réglementation de l’archivage des données personnelles. Les activités de commerce électronique, et plus largement les activités liées à l’Internet, constituent un terrain particulièrement propice à l’observation de comportements consistant à tirer profit des avantages offerts par certaines réglementations ou à s’émanciper des contraintes présentées par d’autres. Cela est vérifiable qu’il s’agisse de diffusion de contenus sur des sites web, d’hébergement de sites web, de collecte, de traitement, de transfert ou d’archivage de données personnelles. L’ordonnance de référé rendue le 14 avril 2008 par le Tribunal de grande instance de Paris nous en offre une illustration 146. Il faut convenir qu’il n’est pas ici véritablement question d’une compétition ´ entre systèmes juridiques voulue par les Etats, mais plus d’une opposition entre deux systèmes (système d’auto-régulation vs système normatif) conduisant une entreprise à s’abriter sous l’un pour éviter l’autre. Une personne ayant participé pendant plusieurs années à un groupe de discussion sur Usenet avait constaté que les messages qu’elle avait postés dès 1998 et qui apportaient des informations sur sa vie privée, étaient encore accessibles, car archivés, en 2007. Elle prit contact avec le support technique de Google en vue d’obtenir la suppression de ces messages archivés, mais n’obtint pas de réponse. La société Google Inc. proposait notamment aux internautes l’accès à ces groupes de discussion, et en assurait donc l’archivage. Après plusieurs échanges de courrier, la direction juridique de Google France lui fit savoir qu’elle devait suivre une procédure en ligne de demande de retrait des messages. Mécontente de cette réponse, l’internaute décida alors d’agir en référé devant un juge français, considérant que le service d’archivage en question n’était pas conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Dans son ordonnance, le juge des référés rappelle que l’article 5 de la loi précitée ne prévoit son application au responsable du traitement des données personnelles que s’il est établi sur le territoire français ou un autre territoire de l’Union européenne, ou si les moyens de traitement mis en œuvre sont situés sur ce territoire, à l’exclusion des moyens utilisés à des fins de transit. Or il s’avère que le traitement n’est pas effectué par Google France, mais par Google Inc. Le juge en tire deux conclusions. La première est que la société Google ´ France ne peut être ici mise en cause. La seconde est que la loi de l’Etat de Californie (où les messages ont été archivés) a vocation à s’appliquer. Selon le

146. TGI Paris, référé, 14 avr. 2008, Madame X c/ Google Inc. et Google France SARL, disponible à l’adresse suivante : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=1056.

http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=1056

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