Traité de droit civil - Les conditions de la responsabilité -4 - 409

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LES CAUSES ETRANGERES AU DEFENDEUR

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victime en faute devait etre integralement indemnisee a moins qu’elle n’ait directement
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participe a l’infraction (375). Cette divergence de jurisprudence, qui etait generalement
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justifiee par le particularisme des regles de la procedure penale (376), obligeait en
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pratique l’auteur de dommage lorsqu’il etait condamne au tout par la juridiction
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repressive, a exercer un recours partiel devant la juridiction civile. Pour eviter cet
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inconvenient, il apparut donc opportun de mettre fin a cette opposition et une chambre
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mixte fut convoquee a cette fin. Elle statua le 28 janvier 1972 et adopta la solution
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traditionnelle de la jurisprudence civile (377). Bien que cet arret concernat un delit
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d’imprudence (il s’agissait d’un accident d’automobile provoque par un conducteur
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qui etait en etat d’ivresse alors que les victimes avaient ete temoins de ses libations),
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la Cour supreme employa une formule generale qui pouvait etre interpretee comme
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s’appliquant a toutes les categories d’infractions. Cependant, la chambre criminelle
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n’en tira pas immediatement toutes les consequences. Elle decida encore a plusieurs
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reprises qu’en cas de coups et blessures volontaires reciproques, l’indemnisation ne
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devait etre reduite que si le prevenu pouvait invoquer l’excuse de provocation (378),
ce qui limitait l’unification des jurisprudences civile et criminelle au domaine des
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infractions involontaires (379), conformement aux suggestions de l’avocat general
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Lindon dans ses conclusions sous l’arret de la chambre mixte (380). Toutefois, cette
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restriction fut ensuite levee, la chambre criminelle admettant desormais le partage de
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responsabilite meme en l’absence d’excuse de provocation entre la victime et l’auteur
d’une infraction volontaire contre la personne (381). La seule limite que la jurisprudence
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criminelle apporte encore, pour des raisons particulieres, a l’effet partiellement exoneratoire de la faute de la victime concerne les infractions intentionnelles contre les
biens (382).

375. V. notamment Crim., 24 janv. 1962, Bull. crim., no 58 ; Crim., 18 nov. 1965, Bull. crim.,
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no 241. V. sur cet etat de la jurisprudence, E. SCHAEFFER, « La faute de la victime et la reparation »,
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in Quelques aspects de l’autonomie du droit penal, p. 377 et s. ; Ph. LE TOURNEAU, La regle
nemo auditur..., LGDJ, p. 66 et s. ; G. DURRY, obs. RTD civ. 1968, p. 152, 1971, p. 159.
376. V. G. DURRY, obs. RTD civ. 1972, p. 405, no 12.
377. Ch. mixte, 28 janv. 1972, JCP 1972, II, 17050, concl. LINDON ; D. 1972, somm., p. 75,
RGAT 1972, p. 227, note A. B. ; RTD civ. 1972, p. 405, no 12, obs. G. DURRY.
378. Crim., 9 mars 1972, D. 1972, p. 380 ; Crim., 15 avr. 1972, D. 1972, somm., p. 134 ;
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Crim., 5 fevr. 1976, D. 1976, IR, p. 808 ; RTD civ. 1976, p. 149, no 19, obs. G. DURRY. L’effet
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d’exoneration partielle resultant de l’excuse de provocation etait neanmoins frequemment admis
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a propos de l’infraction de coups et blessures volontaires. V. notamment Crim., 21 juin 1973,
D. 1974, p. 25, note P.J. DOLL ; Crim., 25 juin 1975, JCP 1975, IV, p. 267 ; D. 1975, IR, p. 169 ;
RTD civ. 1974, p. 417, obs. G. DURRY.
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379. L’application du principe d’exoneration partielle pour faute de la victime est frequente
en cas d’homicide et de blessures par imprudence. V. Crim., 29 oct. 1972, D. 1973, somm., p. 21 ;
JCP 1973, IV, p. 16 ; Crim., 30 oct. 1974, JCP 1975, II, 18038, obs. L. MOURGEON ; RTD sanit.
et soc., 1975, p. 327, obs. L. DUBOUIS ; RTD civ. 1975, p. 712 et 721, obs. G. DURRY ; Crim.,
27 avr. 1976, D. 1976, IR, p. 170.
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380. V. concl. prec., JCP 1972, II, 17050.
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381. Du moins, elle l’a ete, pour l’infraction de coups et blessures volontaires. V. Crim.,
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19 fevr. 1976, D. 1976, IR, p. 98 ; JCP 1976, IV, p. 121 ; Crim., 31 oct. 1979, JCP 1980, IV,
p. 15 ; Crim., 3 oct. 1979, D. 1980, IR, p. 126 ; Crim., 15 oct. 1980, JCP 1981, IV, p. 6 ; Crim.,
7 juin 1988, Bull. crim., no 253.
382. V. infra, no 430.
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