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La recevabilité des recours

privation de liberté d’une personne (ex : maintien d’une personne en détention provisoire) ou qui portent sur une matière dont des textes imposent aux juges de statuer dans un délai déterminé ou en urgence (ex : délai de 48 heures lorsque le juge administratif se prononce comme juge des référés dans une espèce qui met en jeu les libertés fondamentales, art. L. 521-1 du Code de justice administrative). Compte tenu des délais prévus pour l’examen de la question de constitutionnalité, la durée du sursis s’étale de trois à six mois. Toutefois, afin de garantir le bon fonctionnement du service public de la justice et de permettre de répondre aux situations d’urgence, la loi organique prévoit, d’une part, que le cours de l’instruction n’est pas suspendu par la transmission de la question de constitutionnalité et, d’autre part, que le juge peut toujours prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose ensuite d’un délai de trois mois, à compter de la réception de la transmission de la question, pour saisir ou non le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel sera saisi si l’une des deux juridictions suprêmes estime que la disposition contestée est recevable au regard des deux premiers critères de recevabilité appliqués par les juges du fond. Le troisième critère est quant à lui légèrement différent. Les Cours suprêmes apprécient le caractère nouveau de la question. Une fois saisi par les cours suprêmes ou automatiquement en cas de dépassement du délai de trois mois, le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour instruire l’affaire et rendre sa sentence.

§ 2. LES REQUÉRANTS INSTITUTIONNELS

La Constitution est non seulement une charte des libertés mais encore l’instrument juridique qui organise les rapports entre les pouvoirs publics et encadre l’exercice du pouvoir politique.
A. LES AUTORITÉS POLITIQUES

Le droit de saisine est accordé, pour les domaines qui les intéressent, aux représentants du pouvoir exécutif et aux représentants du pouvoir délibérant, les parlementaires apparaissant comme les
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