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Le statut des agents territoriaux – Mode d'emploi procès constitutionnel

peut être plus court, les modalités de la contradiction se posent différemment que pour les requêtes individuelles. Même si le travail du juge commence avant le dépôt d’un recours, ses conditions de travail forment un obstacle majeur au développement d’une procédure contradictoire. Mais surtout, comment organiser une confrontation des points de vue et avec qui ?

1.

Les avancées dans le contrôle préventif de constitutionnalité de la loi

Lorsque la Haute juridiction, saisie conformément aux articles 61, alinéa 2, et 54C, juge la constitutionnalité des lois parlementaires ordinaires et des engagements internationaux, notification de la saisine (et de la liste des signataires s’agissant de saisines parlementaires) est faite sans délai aux autres autorités de saisine : Président de la République, Premier ministre et Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces derniers en informent les membres des assemblées (article 18 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel). La fonction d’aviser le chef de l’État et le Premier ministre s’explique par leur implication dans le processus de promulgation des lois (le secrétariat général du Gouvernement prépare le dossier de promulgation transmis au Président de la République qui authentifie la loi par sa signature) et pour le premier d’entre eux par son pouvoir de ratifier les traités (art. 52C). Dans les faits, et tenant compte de la forte proportion de lois issues de projets gouvernementaux, le Conseil transmet au Gouvernement (plus précisément au secrétaire général du Gouvernement) les saisines, mêmes motivées. Le rôle de « défendeur » de la loi endossé par l’organe collégial exécutif lance, en cas d’observations présentées en réponse aux saisissants , la contradiction qui sera rendue publique par la publication au Journal Officiel des échanges d’arguments pour ou contre la constitutionnalité du texte déféré au contrôle du juge. En fait, la question de l’organisation de la contradiction s’est posée lorsque les parlementaires ont instrumentalisé le recours au Conseil constitutionnel. Les premiers interlocuteurs du Conseil à revendiquer l’institution d’un débat contradictoire avec un représentant du secrétariat général du Gouvernement chargé de défendre le texte ont été les députés et les sénateurs. Les membres du Palais156



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