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Le statut des agents territoriaux – Mode d'emploi procès constitutionnel

Jusqu’à présent, l’absence de codification du débat juridictionnel n’a pas réellement fait obstacle à sa bonne réalisation et au développement d’un travail juridictionnel transparent. Bien au contraire si l’on en croit l’opinion d’un ancien membre du Conseil constitutionnel : « Précisément parce qu’aucun texte ne la met en forme, elle se déploie librement et dans certains cas plus largement que si elle obéissait à des règles formelles de procédure »4. L’absence de formalisation ne porte pas davantage atteinte à la légitimité du juge. Il est loin le temps où de nombreuses voix dénonçaient le mécanisme de la systémique appliqué au contrôle juridictionnel des lois où les acteurs connaissaient les entrées (les recours) et les sorties (les décisions) mais ignoraient leur alchimie. Cela étant, la situation actuelle pour le contrôle préventif des normes est contraire au principe constitutionnel d’égalité et à l’exigence de sécurité juridique. Quant à sa confrontation aux prescriptions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, il se pourrait que le déroulement informel de la contradiction dans le contentieux de la loi non promulguée ne respecte pas totalement le principe du procès équitable. Mais, on fera observer que la procédure devant le juge constitutionnel intéresse justement des textes non entrés en vigueur et qui, de ce fait, ne lèsent personne. Purement objectif et préventif, le procès constitutionnel ne méconnaît pas, nous semble-t-il, les obligations auxquelles veille scrupuleusement la Cour européenne de Strasbourg. Il en va désormais autrement pour les justiciables qui ont accès au prétoire du juge constitutionnel, le champ d’application de la Convention européenne des droits de l’homme recouvrant désormais le contentieux constitutionnel5. Mais là encore, les juges européens tiennent à différencier la procédure constitutionnelle de la procédure ordinaire. Notamment, la Cour admet que l’appréciation de la durée doit être modulée selon l’objet de l’instance engagée. Elle estime que si l’obligation du délai raisonnable vaut aussi pour une Cour constitutionnelle, elle ne saurait cependant s’interpréter de la même façon que pour une juridiction ordinaire. La raison de cette différence : le rôle d’une juridiction constitutionnelle rend nécessaire la prise en compte d’autres paramètres que le

4. G. Vedel, « Réflexions sur les singularités de la procédure devant le Conseil constitutionnel », Mélanges Perrot, Dalloz, 1995, p. 548. 5. CEDH, Ruiz-Mateos c/ Espagne, 23 novembre 1992 ; Pauger c/ Autriche du 28 mai 1997.

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