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L’instruction des recours

DC du 30 décembre 1996. Le considérant essentiel est ainsi rédigé : l’effet d’une saisine est « de mettre en œuvre, avant la clôture de la procédure législative, la vérification par le Conseil constitutionnel de toutes les dispositions de la loi déférée y compris de celles qui n’ont fait l’objet d’aucune critique de la part de ses auteurs ». L’affirmation du contrôle indivisible de la loi conduit à considérer que le juge ne statue pas ultra petita, c’est-àdire au-delà des prétentions des parties. Les termes d’une requête ne lient pas le juge. Dès lors, il entre dans la mission constitutionnelle du juge de soulever de sa propre initiative toute disposition qu’il suspecte d’inconstitutionnalité ou tout moyen susceptible d’entraîner son invalidation. Ce pouvoir de substituer des moyens d’inconstitutionnalité à ceux des saisissants et d’élargir l’objet de l’instance trouve sa traduction depuis 1977 (décision 77-89 DC du 30 décembre 1977) dans un considérant final (dit « considérant-balai ») rédigé en ces termes : « Considérant il n’y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d’office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ». Pour autant, la loi contrôlée n’est pas revêtue d’un brevet de constitutionnalité irréfragable. D’une part, depuis les années 19921993, le dispositif des décisions auquel s’attache l’autorité de la chose jugée (et les moyens qui en sont le soutien nécessaire) ne se réfère qu’aux dispositions expressément contrôlées, parce que contestées ou soulevées d’office, qu’elles soient conformes ou contraires à la Constitution. Cette jurisprudence s’applique même lorsque le juge contrôle une loi au vu de laquelle l’auteur du recours n’a soulevé aucun grief particulier (99-409 du 15 mars 1999). D’autre part, comme l’indique la décision 99-410 DC du 15 mars 1999 concernant la loi organique relative à la NouvelleCalédonie, une loi examinée peut contenir des dispositions devenues inconstitutionnelles eu égard à l’évolution de la jurisprudence. Aucune condition particulière ne s’impose donc au juge dans son pouvoir d’évocation d’office. La mise en œuvre modérée de ce pouvoir s’exerce principalement à l’encontre d’inconstitutionnalités formelles. Parmi les violations formelles de la Constitution, le juge est particulièrement attentif aux :

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