procès constitutionnel Le statut des agents territoriaux – Mode d'emploi Fondement juridique Article LO 151, al. 6 du Code électoral Objet Contrôle des actes incompatibles mentionnés aux articles LO 149 et 150 avec la fonction de député Contrôle de constitutionnalité partiel et de recevabilité des propositions parlementaires de référendum soutenues par une minorité de citoyens Appréciation de la nature juridique des textes de forme législative Contrôle de la présentation des projets de loi Examen des fins de non-recevoir Contrôle de contrariété d’un engagement international Contrôle de la constitutionnalité des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires Contrôle a priori de constitutionnalité de dispositions législatives Contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois ordinaires Respect des compétences des collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie Contrôle des lois de pays de Nouvelle-Calédonie Article 11, al. 4C Article 37, al. 2C Article 39, al. 4C Article 41C Article 54C Article 61, al. 1C (double objet) Article 61, al. 2C Article 61-1C Article 74, al. 3-2C Art 77 C * Pour les sénateurs, les articles LO 296 et LO 297 du Code électoral renvoient aux articles fixant les conditions d’éligibilité et les inéligibilités des députés ainsi qu’au régime de leurs incompatibilités. 38