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Le statut des agents territoriaux – Mode d'emploi procès constitutionnel

de la loi ordinaire par référence à son régime d’adoption stricto sensu intègre par conséquent les lois qui obéissent à une procédure spéciale en raison des particularités liées à leur dépôt, à leur délibération telles lois portant ratification d’un engagement international ou encore les lois de finances budgétaires et sociales. Mais elle exclut les lois constitutionnelles. En s’appuyant implicitement sur le critère tiré de la procédure d’élaboration de la loi, le Conseil justifie sa réticence à intervenir dans des matières qui le conduiraient à juger la constitutionnalité d’actes approuvés par une majorité populaire ou une majorité parlementaire faisant fonction de pouvoir constituant. Ultime observation : quand bien même le texte constitutionnel serait complété par des dispositions dérogatoires aux principes constitutionnels déjà existants, il n’y aurait pas matière à censure. Dans sa décision du 2 septembre 1992, le juge précise qu’il est loisible au constituant d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée. Rien ne s’oppose à ce qu’il introduise dans le texte constitutionnel des dispositions nouvelles qui dérogent expressément ou de façon implicite à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle. Le juge constitutionnel a eu l’occasion de faire application de cette jurisprudence à l’occasion du contrôle de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie (déc. n° 99-410 DC du 15 mars 1999) : « Considérant (…) que rien ne s’oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu’elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle, ces dérogations pouvant n’être qu’implicites ; que tel est le cas en l’espèce ; qu’il résulte en effet des dispositions du premier alinéa de l’article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s’exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l’accord de Nouméa, lequel déroge à un certain nombre de règles ou principes constitutionnels ; que toutefois, de telles dérogations ne sauraient intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre de l’accord. » De même, que dire du principe de souveraineté nationale qui ne cesse d’être rongé par les avancées de la construction de l’Union européenne (monnaie, justice, maîtrise des frontières…).

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