Traités de droit des assurances - Tome 3 - Le contrat d'assurance -2 - 1355
LEs ConfLITs dE LoIs
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pas relative à l'exécution de la garantie de l'assureur : par exemple, que décider
si l'une des parties se prévaut d'une cause de résiliation du contrat admise par
l'une des deux lois en présence, mais non par l'autre ?
2638. Et c'est bien à tort que l'on croirait pouvoir se tirer d'embarras en
préconisant, ainsi que le fait un auteur, « la conclusion d'un contrat distinct dans
chaque pays où l'assurance est rendue obligatoire » (202). Indépendamment du
fait qu'il en résulterait fatalement de très délicats problèmes de cumul d'assurances (203), compte tenu de la fréquente impossibilité de déterminer le domaine
spatial d'application de chacune des obligations d'assurance en cause (204), cette
solution postule, en effet, que les assureurs seraient libres de limiter leur garantie
à ce que prévoit une législation déterminée. Autrement dit, il faudrait pouvoir
comprendre les règles de droit communautaire comme autorisant une pareille
restriction des garanties. Or tel n'est évidemment pas le cas : en ordonnant la « prévalence » ou « l'application » de la loi qui impose une obligation d'assurance, il ne
permet pas plus de choisir celle qui doit être appliquée, en cas de pluralité de lois
prescrivant une pareille obligation, que d'exclure la soumission du contrat à l'une
quelconque voire à chacune d'entre elles. D'ailleurs, s'il devait en aller autrement,
il manquerait totalement le but qu'il s'assigne manifestement, et qui est de garantir
l'efficacité des obligations légales d'assurance. Car autoriser les parties à conclure
des contrats destinés spécifiquement à satisfaire à ces obligations n'apporterait
strictement rien à ce que les lois qui les prescrivent ordonnent elles-mêmes : cela
n'empêcherait nullement les parties de s'abstenir de les respecter.
Dans ces conditions, force est d'admettre qu'il n'existe aucun moyen de faire
échec au cumul des réglementations qu'impose le droit communautaire, non
plus que de résoudre raisonnablement leurs inévitables contradictions. Pour
autant, cela n'empêche pas de deviner comment, en pratique, les problèmes
seront résolus par les tribunaux. Conformément à leur propension naturelle
à protéger le plus efficacement possible les victimes et les assurés, il y a tout
lieu de penser, en effet, qu'ils feront systématiquement prévaloir la loi la plus
défavorable à l'assureur, selon les données de chaque espèce, sauf lorsque l'une
des lois en cause sera la lex fori, auquel cas, ils seront - peut-être - tentés de
toujours lui donner la préférence... au risque de créer une forte incitation au
forum shopping, désastreuse pour la sécurité juridique.
2639. Les observations qui précèdent ne suffisent pas à décrire les surprenantes virtualités des règles arrêtées par la directive communautaire - et, par
voie de conséquence, les lois nationales de transposition - ou le règlement à
propos des assurances obligatoires. Il y a mieux encore... c'est-à-dire bien pire !
(202) duBuisson, op. cit., n° 707. Rapproch. auclair, op. cit., n° 556 qui invite les parties à procéder
elles-mêmes au dépeçage de leur contrat.
(203) Sur leur solution, v. infra, n° 2691 et s.
(204) Ainsi, dans l'hypothèse ci-dessus envisagée d'un avocat inscrit à la fois à un barreau français et à un
barreau allemand, comment décider si les dommages qu'il aurait causés par exemple, à raison de la rédaction
défectueuse des statuts d'une société française qui lui aurait été confiée par la société mère allemande de celle-ci,
relèvent de l'assurance obligatoire française plutôt qu'allemande ?
Traités de droit des assurances - Tome 3 - Le contrat d'assurance -2
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