Les normes d'évaluation et d'enregistrement comptable En revanche, l’État ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers lorsque l’État ayant adopté une méthode d’évaluation de ses biens immobiliers non spécifiques à leur valeur de marché, on peut observer une diminution de la valeur marché des biens entre la date de clôture et la date d’arrêté. Au regard des informations à fournir, l’annexe devra communiquer la date d’arrêté définitif des états financiers. Si des informations sont reçues avant la date d’arrêté définitif des états financiers, sur des situations qui existaient à la date de clôture, les informations relatives à ces situations doivent être mises à jour. Pour chaque catégorie significative d’événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements, l’État doit indiquer les informations suivantes : – la nature de l’événement, – une estimation de son effet financier, ou l’indication que cette estimation ne peut être faite. La norme nationale de l’État n° 15 se positionne par rapport à l’IPSAS 14 qui fixe la date limite d’ajustement des comptes comme la date à laquelle ces comptes sont devenus définitifs, i.e. que ces comptes servent de base à l’audit et ne peuvent plus être modifiés. Il n’existe pas de prescriptions comparables pour ce qui concerne la Sécurité sociale et le secteur public local.