Les états financiers publiques. Le traité de Maastricht et le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs ont disposé que la comptabilité nationale était le seul cadre conceptuel permettant cette harmonisation afin d’évaluer les critères de convergence (déficit public et dette publique), pour entrer dans l’Union économique et monétaire, et pour faire respecter la discipline du Pacte de stabilité et de croissance. Ces indicateurs fondés sur la comptabilité nationale doivent permettre à l’Euro-groupe (ministres de Finances de la Zone euro) et à la Banque centrale européenne de suivre la situation des finances publiques. Le traité de Lisbonne a confirmé les deux critères de convergence en matière de finances publiques, i.e. des indicateurs de déficits et de dette publique. L’examen de ces critères de convergence se fait sur le fondement de rapports remis par la Commission et la Banque centrale européenne (BCE). Ces indicateurs2 sont les suivants : – 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché. Le déficit ou l’excédent public est le besoin ou la capacité de financement des administrations publiques (administration centrale + administrations locales + administrations de Sécurité sociale). Les opérations commerciales n’entrent pas en ligne de compte ; – 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché. La dette publique est la valeur nominale de tous les engagements bruts (numéraires et dépôts, titres à court, moyen et long termes) des administrations publiques en cours à la fin de l’année, sauf les actifs financiers qui sont détenus par d’autres administrations publiques. La valeur nominale d’un engagement est la valeur faciale, ajustée du renforcement de capital constaté à la fin de l’année si l’engagement est indexé. Le but des critères de convergence européens est d’assurer que le développement économique est équilibré et qu’il ne provoque pas de tensions entre les États membres. 2. Voir protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs in Traité de Lisbonne. La version actualisée au 18 avril 2008 peut être consultée sur le site Internet Europa, à l’adresse : www.consilium.europa.eu/showPage.asp?lang=fr&id=1296&mode=g&name.http://www.consilium.europa.eu/showPage.asp?lang=fr&id=1296&mode=g&name