Lexique valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. Il implique donc que la comptabilité additionne les unités monétaires (francs pour les établissements publics de santé jusqu’au 31 décembre 2001) de différentes époques. Il suppose donc que l’unité monétaire est une unité de mesure stable. Déficits publics : au sens du traité de Maastricht, la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques est le solde du compte de capital. Ce solde au sens de la comptabilité nationale diffère légèrement de l’excédent ou du déficit public au sens du traité de Maastricht (déficit public notifié). L’écart provient d’un traitement différent des flux nets d’intérêts liés aux contrats d’échange de taux et de devises (opérations de swaps) effectués par les administrations publiques. En 2008, ce flux s’élève à 0,3 milliard d’euros. Dépréciation d’actif : une perte d’avantages économiques ou de potentiel de service futurs d’un actif, qui peut s’ajouter à la comptabilisation systématique de la perte d’avantages économiques ou de potentiel de service futurs par le biais de l’amortissement. Dette publique au sens de Maastricht (ou dette publique notifiée) : elle est brute, ce qui signifie que les actifs financiers des administrations publiques ne sont pas déduits de leurs dettes. Elle est évaluée en valeur nominale et est consolidée des dettes entre administrations publiques. Elle exclut certains types de passifs, essentiellement les créances commerciales et ceux liés aux délais de paiement. Entreprises publiques : entité présentant simultanément les caractéristiques suivantes : (a) il s’agit d’une entité habilitée à s’engager par contrat en son nom propre ; (b) elle s’est vu attribuer l’autonomie financière et opérationnelle nécessaire pour exercer une activité ; (c) dans le cadre normal de son activité, elle vend des biens et des services à d’autres entités moyennant bénéfice ou recouvrement total des coûts ; (d) elle ne dépend pas d’un financement public permanent pour être en situation de continuité d’activité (à l’exception d’achats de sa production selon des conditions de concurrence normale) ; et (e) elle est contrôlée par une entité du secteur public.