Les normes d'évaluation et d'enregistrement comptable Si une entité a un contrat déficitaire, l’obligation actuelle (nette de recouvrements) résultant du contrat doit être comptabilisée et évaluée comme une provision. Une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses directement liées à la restructuration, c’est-à-dire les dépenses qui sont à la fois : (a) nécessairement entraînées par la restructuration ; et (b) qui ne sont pas liées aux activités poursuivies par l’entité. Une entité ne doit comptabiliser ni un passif éventuel ni un actif éventuel, mais fournir à leur égard des informations financières. Section 4 Informations à délivrer Pour chaque catégorie de provisions, l’entité doit fournir une information sur : (a) la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice ; (b) les provisions supplémentaires constituées au cours de l’exercice, y compris l’augmentation des provisions existantes ; (c) les montants utilisés (i.e. encourus et imputés sur la provision) au cours de l’exercice ; (d) les montants non utilisés repris au cours de l’exercice ; et (e) l’augmentation au cours de l’exercice du montant actualisé résultant de l’écoulement du temps et de l’effet de toute modification du taux d’actualisation. L’information comparative n’est pas imposée. Pour chaque catégorie de provisions, l’entité doit fournir : (a) une brève description de la nature de l’obligation et de l’échéance attendue des sorties d’avantages économiques ou de potentiel de service en résultant ; (b) une indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de ces sorties. Si cela est nécessaire à la fourniture d’une information adéquate, l’entité doit fournir les principales hypothèses retenues concernant des événements futurs, comme indiqué au paragraphe 58 ;