Droit des affaires - Droit international de l'exécution - 1 - 108

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Le fondement de l'exécution
le note M. Jeuland, un jugement qui ne respecte pas les dispositions protectrices
(assurance) ou exclusives d'un règlement européen ne doit pas pouvoir circuler
en Europe 37.
2) Conditions de certification propres aux décisions rendues
sans opposition du débiteur
221. Absence d'opposition ou défaut de comparution du débiteur. Ces
conditions sont posées par les alinéas c) et d) de l'article 6 § 1 du règlement
no 805/2004. Elles concernent les cas où le débiteur ne s'est jamais opposé à
la créance, ou n'a pas comparu, ou ne s'est pas fait représenter à une audience
relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure
judiciaire. Dans ces cas, la juridiction qui a rendu la décision devra vérifier
que la procédure a satisfait aux normes minimales édictées dans le chapitre III
du même règlement (infra). Il s'agit, pour l'essentiel, de s'assurer que le débiteur
a bien eu connaissance de l'acte introductif d'instance et des formalités procédurales
à accomplir pour contester la créance.
222. Débiteur consommateur. Si en outre, le débiteur est un consommateur
ayant conclu un contrat pour un usage étranger à son activité professionnelle,
la procédure ayant donné lieu à la décision doit non seulement respecter les
normes minimales posées par le règlement no 805/2004 (infra), mais encore,
avoir été rendue dans l'E´ tat membre où il a son domicile 38.
1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'E´ tat membre
où l'immeuble est situé.
Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour
une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'E´ tat
membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne
physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même E´ tat membre ;
2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant
leur siège sur le territoire d'un E´ tat membre, ou de validité des décisions de leurs organes, les
tribunaux de cet E´ tat membre. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit
international privé ;
3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'E´ tat membre
sur le territoire duquel ces registres sont tenus ;
4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres
droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'E´ tat membre sur
le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir
été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale.
Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la
délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque
E´ tat membre sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou
de validité d'un brevet européen délivré pour cet E´ tat ;
5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'E´ tat membre du lieu de l'exécution.
37. E. JEULAND, « Le titre exécutoire européen : un château en Espagne ? », Gaz. Pal. 28 mai
2005, no 148, p. 15.
38. Règl. no 805/2004, art. 6 § 1 d).

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