Droit des affaires - Droit international de l'exécution - 1 - 178

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Le fondement de l'exécution
de la sentence 69. Si sa décision est positive, elle n'a pas besoin d'être motivée.
A`
l'inverse, si elle est négative, la motivation est obligatoire 70. Le contrôle
complet de la sentence est reporté à un stade ultérieur, celui de la voie de
recours exercée à l'encontre de la sentence ou de l'ordonnance d'exequatur
devant la cour d'appel.
La décision d'exequatur ne peut ni modifier, ni ajouter à ou compléter la
sentence 71. Le juge de l'exequatur se limite en effet à un contrôle de la régularité
de la sentence ; la révision au fond de celle-ci est interdite 72 et le juge n'a en
aucun cas le pouvoir de contrôler le raisonnement des arbitres 73 et de corriger
leurs prétendues erreurs. Même dans l'hypothèse d'une simple erreur matérielle
de la part des arbitres ou de l'omission de statuer sur un chef de demande, le
principe est celui de la reconstitution du tribunal arbitral ou d'une juridiction
étatique au fond 74, et non celui de la compétence du juge de l'exequatur pour
y remédier. Toutefois rien ne semble s'opposer à l'octroi d'un exequatur partiel
si une partie seulement de la sentence lui paraît régulière.
L'ordonnance d'exequatur est une décision judiciaire française. Est-elle cependant
un titre autonome et séparable de la sentence sur laquelle est apposée la
formule exécutoire, ou permet-elle seulement à la sentence de s'introduire dans
l'ordre juridique français en tant que telle ? La réponse pourrait dicter la prescription
qui lui serait applicable, le régime de son paiement et les intérêts qu'elle
produirait. Si l'ordonnance d'exequatur est un titre autonome, toute question
relative au titre se posant en France postérieurement à l'octroi de l'exequatur
sera régie par le droit français. Si en revanche l'ordonnance n'est qu'un véhicule
autorisant la sentence à rentrer dans l'ordre juridique français, celle-ci pourrait
relever d'une autre loi, propre à la sentence (qui pourrait être une règle matérielle
du droit de l'arbitrage international) 75. Par un arrêt du 30 juin 2004, la Cour
de cassation a paru opter pour l'autonomie de l'ordonnance en jugeant que la
loi de la procédure d'exécution, et non la loi de la sentence, est la loi applicable
aux intérêts moratoires postérieurs à la sentence revêtue de l'exequatur, qui
s'attachent de plein droit à la décision de condamnation. Dès lors, une sentence
69. CPC, art. 1478, al. 1er.
70. CPC, art. 1478, al. 2.
71. Civ. 1re, 14 décembre 1983, no 82-14.089, Bull. civ. I, no 59, Rev. arb. 1984, p. 483, note
RONDEAU-RIVIER.
72. Civ. 1re, 13 janvier 1998, no 95-13.696, Bull. civ. I, no 8 ; Civ. 2e, 6 décembre 2001, no 0014.484,
Bull. civ. II, no 183.
73. Civ. 1re, 14 juin 2000, no 98-12.053, Bull. civ. I, no 181 ; CA Paris, 19 mai 2003, D. 2003,
p. 2486.
74. CA Paris, 27 juin 2002, Rev. Arb. 2003, p. 427, note C. LEGROS.
75. Pour une perspective comparative, v. G. CUNIBERTI, « The Law Governing the Modality of
Arbitral Awards », 25 Arb. Int'l 2009, p. 247.
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