Droit des affaires - Droit international de l'exécution - 1 - 246

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Les procédures d'exécution
certains E´ tats étrangers estimant qu'il correspondait de facto à une notification
postale. Il présente pourtant l'avantage non négligeable de permettre d'avertir
de façon plus sûre et surtout plus rapide le destinataire. Le législateur français
n'a pas voulu en faire une notification, mais seulement un moyen informatif
supplémentaire pour s'assurer de la bonne réception par le destinataire des
éléments nécessaires pour sa défense. Son importance est consacrée par le fait
que l'oubli de cet envoi emporte nullité de la notification 119.
634. Sursis à statuer. Le droit interne connaît aujourd'hui les mêmes moyens
de protection des parties que ceux des instruments internationaux. L'article 688
du Code de procédure civile prévoit que s'il n'est pas établi que le destinataire
a bien reçu l'acte, le juge ne peut statuer que sous trois conditions : que l'acte
ait été communiqué selon un traité ou le droit de l'Union européenne ou les
règles idoines du Code de procédure civile, qu'un délai de six mois se soit
écoulé depuis l'envoi de l'acte, et qu'aucun document relatif au devenir de l'acte
n'ait pu être obtenu des autorités du pays de destination. Ce texte n'exige pas
que le défendeur soit non comparant, la seule condition posée est qu'il n'ait
pas disposé du temps utile pour préparer sa défense. Ce texte invite également
le juge à ordonner les mesures complémentaires qu'il jugerait nécessaires pour
atteindre le destinataire.
635. Relevé de la forclusion. Ce mécanisme est complété par une protection
a posteriori du défendeur qui n'aurait pas reçu l'acte introductif d'instance.
L'article 540 du Code de procédure civile permet au juge de relever le défendeur
de la forclusion ; si celui-ci « sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu
connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est
trouvé dans l'impossibilité d'agir. ». Les conditions sont relativement souples
mais le délai est bref puisque la demande ne peut être formulée que sous deux
mois à compter de la première notification de l'acte.
636. Notification à un bénéficiaire d'une immunité de juridiction. Le droit
interne comprend également une exception impliquant un régime particulier :
la notification à une personne bénéficiaire d'une immunité 120. Le Décret du
28 décembre 2005 n'a pas modifié les règles applicables à cette hypothèse 121.
119. CPC, art. 693, al. 1.
120. Sur les immunités en matière de notification, v. R. THOMINETTE,G. LE QUILLEC,« Le
régime méconnu des notifications à un E´ tat étranger », JCP éd. G 2006, I, 147, p. 1167-1169 ;
R. THOMINETTE,G. LE QUILLEC, « Faut-il interdire au créancier d'un E´ tat étranger d'avoir accès
aux juridictions françaises ? », D. 2007, Chron., p. 1897 ; Circulaire du 10 novembre 2008 consolidant
la circulaire du 1er février 2006, p. 6 ; Communication de la Cour de cassation, BICC 1er décembre
2007 no 672, § 3-3-1-1.
121. CPC, art. 684 al. 2.

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