Droit des affaires - Droit international de l'exécution - 1 - 254

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Les procédures d'exécution
La Cour de cassation a jugé que l'instance en exequatur ne constitue qu'un
préalable à l'exécution du titre étranger ou de la sentence arbitrale, et par
conséquent que ce n'est pas l'immunité d'exécution, mais, le cas échéant, l'immunité
de juridiction qui lui est applicable 2.
L'article 1er, alinéa 3, de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 prévoit que l'immunité
d'exécution exclut toutes les procédures civiles d'exécution, qu'elles soient
à strictement parler des voies d'exécution ou qu'elles soient des mesures conservatoires,
ce qui paraît inclure tant les saisies conservatoires que les sûretés judiciaires.
La Cour d'appel de Paris a jugé que les mesures d'exécution comprennent
aussi les astreintes et que l'immunité d'exécution d'un E´ tat étranger entraînerait
donc l'irrecevabilité de toute demande d'astreinte 3. En revanche, il a été jugé
que l'immunité de juridiction couvrait la procédure par laquelle un juge français
se prononçait sur le principe de créance contre un E´ tat étranger dans une instance
en mainlevée de saisie conservatoire 4. Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris
admet la conciliation d'une immunité d'exécution avec le fait d'ordonner la
réintégration d'un salarié 5.
652. Violation des droits fondamentaux. La doctrine se pose la question
du maintien des immunités de juridiction et d'exécution dans l'hypothèse d'une
action fondée sur des actes de l'E´ tat ou de ses représentants commis en violation
des droits fondamentaux. Si, par exemple, des actes de torture avaient été commis
par un E´ tat étranger ou ses agents, les auteurs pourraient-ils opposer une immunité
de juridiction, puis, le cas échéant, d'exécution à une action des victimes visant
une réparation civile, ou à l'action publique ? En pratique, l'immunité pourrait
a priori être opposée avec succès à une demande relative à une activité de l'E´ tat
ne relevant pas du droit privé car les exactions de l'E´ tat étranger auront été
commises en tant qu'activités régaliennes (maintien de l'ordre, guerre) 6.La
gravité des actes commis empêcherait-elle son auteur de se prévaloir de l'immunité
? Un acte violant les droits fondamentaux peut-il être traité comme un acte
de puissance publique (et entraîner en conséquence le jeu de l'immunité de
juridiction et d'exécution) ?
La Cour de cassation ne semble pas prête à restreindre les immunités des
E´ tats étrangers parce que les actes fondant l'action introduite à leur encontre
2. Civ. 1re, 18 novembre 1986, no 85-10.912, Bull. civ. I, no 266, Rev. crit. DIP 1987, p. 773, note
H. MUIR WATT ; Civ. 1re, 11 juin 1991, no 90-11.282, Bull. civ. I, no 193, JDI 1991, p. 1005 note
E. GAILLARD, Rev. crit. DIP 1992, p. 331, note P. L.
3. CA Paris, 1er juillet 2008, Salma X. c/E´tat du Quatar,RGno 06/08638.
4. Civ. 1re, 4 février 1986, no 84-16.453, Bull. civ. I, no 7, Rev. crit. DIP 1986, p. 718, note
P. MAYER, JDI 1987, p. 80, note J.-M. JACQUET.
5. CA Paris, 1er juillet 2008, Salma X. c/E´tat du Quatar, préc.
6. Sur ce critère, cf. infra,no 656.
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