Droit des affaires - Droit international de l'exécution - 1 - 276

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Les procédures d'exécution
la considérer comme une norme plutôt qu'une mesure d'exécution, susceptible
en tant que telle de produire des effets hors du territoire du for 7.
702. Contempt of court. L'astreinte permet au juge français d'assortir ses
injonctions de faire ou de ne pas faire d'une sanction crédible. Dans les pays
de common law, la sanction des injonctions judiciaires est assurée par un outil
propre à cette tradition juridique, le contempt of court.Le contempt of court
est une infraction qui soumet à des peines privatives de liberté ou d'amende
tout justiciable ne respectant pas une injonction judiciaire, ou se rendant complice
de sa violation. Ces sanctions peuvent être prononcées par tout juge, même
statuant en matière civile, et protègent toute injonction prononcée par un juge
anglo-américain 8. Fort de cet outil d'une efficacité redoutable, les juges de
common law n'hésitent pas à prononcer des injonctions variées, dont les plus
célèbres sont sans doute l'injonction anti-suit et l'injonction Mareva 9. La doctrine
a souligné de longue date que l'astreinte constitue un équivalent fonctionnel au
contempt of court permettant au juge français de prononcer lui aussi des injonctions
assorties d'une sanction crédible 10. La Cour de cassation a fait sienne cette
analyse en important en droit français l'institution de l'injunction in personam de
common law sous la forme d'une injonction assortie d'une astreinte 11.
703. Plan. Le droit positif français n'a pas définitivement choisi entre les deux
analyses de l'astreinte proposées par la doctrine. On envisagera successivement la
compétence internationale directe du juge français (Section 1), la loi applicable
à l'astreinte (Section 2), et l'exécution enFrance des astreintes étrangères (Section 3).
SECTION 1
COMPE´ TENCE INTERNATIONALE DU JUGE FRANC¸ AIS
§ 1. - Compétence pour assortir une décision d'une astreinte
704. Position du problème. Dans la mesure où l'astreinte exerce une pression
sur la partie à laquelle le juge ordonne d'agir ou de s'abstenir, il pourrait être
considéré que cette mesure est une manifestation de la puissance de l'E´ tat ayant
7. En ce sens, S. CLAVEL, Le pouvoir d'injonction extraterritorial des juges pour le règlement
des litiges privés internationaux, th. dactyl., Paris 1, 1999, no 299 ; M. Nioche, La décision provisoire
- Nature juridique et régime dans l'espace judiciaire européen, th. dactyl., Paris 1, 2007,
no 355. V. aussi E. GUINCHARD, in S. GUINCHARD et T. MOUSSA, Droit et pratique des voies d'exécution,
2010-2011, no 1611.163.
8. Pour une présentation détaillée, v. G. CUNIBERTI, Les mesures conservatoires portant sur des
biens situés à l'étranger, 2000, nos 84 et s.
9. Sur cette dernière mesure, v. infra,no 827.
10. M.-L. NIBOYET et G. GEOUFFRE DE LA PRADELLE,no 621 ; D. BUREAU et H. MUIR WATT,
no 84 ; S. CLAVEL, th. préc., no 305 ; M. NIOCHE, th. préc., no 332.
11. Civ. 1re, 19 novembre 2002, Banque Worms c/E´poux Brachot, infra,no 705.

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