Droit des affaires - Droit international de l'exécution - 1 - 317

Les saisies de droit interne
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Attendu que M. X... fait grief au premier arrêt confirmatif attaqué
(Paris, 5 octobre 2000) d'avoir déclaré exécutoire en France l'ordonnance
du 24 avril 1998, en application du titre III de la convention de
Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, alors, selon les moyens :
1/ qu'en omettant de rechercher si cette décision, qui indiquait qu'une
requête avait été déposée le mêmejour par le conseil des demanderesses,
avait été rendue sur la base de la citation du 21 avril 1998 dont elle
fait état, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard
des articles 25 et 26 de ladite convention ;
2/ qu'en qualifiant, d'une part, cette ordonnance, prescrivant le gel
de ses biens, de décision de droit privé alors que, selon le droit anglais,
elle n'était pas de nature à produire des effets civils, et en jugeant,
d'autre part, qu'elle n'était pas contraire à l'ordre public international
français alors qu'elle lui faisait défense, sous peine de sanctions pénales,
de disposer de ses biens en France, la cour d'appel a violé les articles 27,
1, et 24 de cette convention ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant procédé à un examen des pièces
régulièrement produites aux débats, l'arrêt relève que l'ordonnance du
24 avril 1998 est intervenue dans le cadre d'une instance introduite le
1er août 1996 par un acte signifié le 11 mars 1997 et qu'elle avait été
précédée d'un avertissement spécifique (« notice of motion ») délivré le
21 avril 1998 exposant que la High Court siégerait le 24 avril suivant
pour statuer sur les mesures conservatoires présentées par les sociétés
demanderesses ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette
ordonnance ne constituait pas une décision unilatérale rendue sans
que la personne condamnée ait été appelée à comparaître, de sorte
que les dispositions du titre III de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, modifiée, sur la reconnaissance et l'exécution pouvaient
lui être appliquées ; que le grief manque en fait ;
Et attendu, en second lieu, que l'injonction du 24 avril 1998, par
laquelle il est fait défense à M. X... d'effectuer toute opération sur l'un
quelconque de ses biens dans les limites fixées par le juge, est une
mesure conservatoire et provisoire de nature civile qui, aux fins de la
reconnaissance sollicitée, doit être examinée indépendamment de la
sanction pénale (« contempt ofcourt ») qui l'assortit dans l'E´ tat d'origine ;
que cette interdiction faite à la personne du débiteur de disposer en
tout lieu de ses biens, dans la mesure où il s'agit de préserver les droits
légitimes du créancier, ne saurait porter atteinte à un droit fondamental
du débiteur, ni même indirectement, à une prérogative de souveraineté
étrangère et, notamment, n'affecte pas, à la différence des injonctions
dites « anti-suit », la compétence juridictionnelle de l'E´ tat requis ; que
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